Peut-on divorcer d'un mariage nul?

Bonsoir,

Tout est dans le titre.
Est ce que c'est possible de divorcer d'un mariage qui est nul mais qui n'a pas été déclaré nul ? (En l'espèce, le mariage s'est d'abord célébré à l'église puis à la mairie, et l'épouse n'avait pas dissout son ancien mariage, donc bigamie)

Voilà :)

Bonne soirée !

Bonsoir,

si un contrat est nul, il est censé n'avoir jamais existé ; mais il faut que la nullité soit avérée. Il faut donc le faire déclarer nul.

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Bonjour,

Selon le code civil, un mariage polygame ne peut être contracté en France. L’ordre public impose l’annulation de tout mariage célébré en France en violation de la monogamie. Le délit de bigamie est sanctionné par l’art. 433-20 du code pénal (un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Même l’officier d’état civil qui aura procédé au second mariage en connaissance de la validité du premier sera pénalement responsable

En revanche, une union polygamique contractée à l’étranger sera valable et produira certains effets en France, d’après les principes du droit international privé.
La cour de cassation a même admis qu’un Français, ayant épousé en France une Française, ait ensuite acquis la nationalité algérienne et contracté une seconde union sans avoir fait dissoudre la première (Civ. 17 février 1982, Baaziz; CA Paris, 8 nov 1983)
L’épouse française s’est vu adjoindre une seconde épouse, alors que la loi des effets de son mariage (la loi française) imposait l’obligation de fidélité. L’ordre public français ne s’était pas opposé à la validité de ce second mariage qui avait été célèbré en Algérie.
Mais le comportement du mari doit être considéré comme une faute grave rendant intolerable le maintien du lien conjugal, au sens du droit français. Ce qui permet ici à la première épouse de demander et d’obtenir le divorce selon Art. 242 Code civil.

Mais la poursuite du mari devenu algérien pour bigamie est impossible.

Mais si un Français contracte un second mariage à l’étranger pendant qu'il est déjà marié en France, la loi française lui interdit ce mariage polygamique. Cependant sur le plan pénal, la loi française s’applique si et seulement si le fait reproché est puni en France et dans le pays où il a été commis. Or si ce pays étranger admet la polygamie dans son droit, le Français ne sera pas pénalement responsable pour défaut de réciprocité de la loi; la loi francaise refusant la polygamie,la loi de cet etat etranger l’autorisant.
Il reste seulement ici le côté de la responsabilité civile.

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J'ai devant ma porte deux jolis pots de fleurs
Qui tard le soir souvent me tiennent compagnie
Je m'assieds près d'elles ruminant mes malheurs
Méditant solitaire sur la pauvre vie.

B.S.

Est ce que c'est possible de divorcer d'un mariage qui est nul mais qui n'a pas été déclaré nul ?
Il faut que tu distingues deux choses :

1/ La nullité est une action en justice qui permet d'annuler - de supprimer, si tu préfères - une situation qui ne devrait pas exister si le droit français avait été correctement appliqué.

Exemple : on ne peut pas se marier avec son frère en France, pourtant il arrive que ces mariages soient prononcés. Dans ce cas, le droit français donne un moyen d'annuler ce mariage, c'est ce qu'on appelle la nullité (ou action en nullité).

2/ Le divorce, autre façon de mettre fin au mariage avec les quatre hypothèses bien connues.

Partant, si un mariage n'a pas respecté une condition de fond (ex. : mariage incestueux), une action en nullité absolue est ouverte (art. 184 C. civ.).

Mais ce n'est pas une obligation pour l'époux, il peut très bien tenté une action en divorce pour mettre fin au mariage. Donc oui, tu peux préférer opter pour un divorce dont les effets sont d'ailleurs mieux connus.

En revanche, une union polygamique contractée à l’étranger sera valable et produira certains effets en France, d’après les principes du droit international privé.
La cour de cassation a même admis qu’un Français, ayant épousé en France une Française, ait ensuite acquis la nationalité algérienne et contracté une seconde union sans avoir fait dissoudre la première (Civ. 17 février 1982, Baaziz; CA Paris, 8 nov 1983)
L’épouse française s’est vu adjoindre une seconde épouse, alors que la loi des effets de son mariage (la loi française) imposait l’obligation de fidélité. L’ordre public français ne s’était pas opposé à la validité de ce second mariage qui avait été célèbré en Algérie.
Mais le comportement du mari doit être considéré comme une faute grave rendant intolerable le maintien du lien conjugal, au sens du droit français. Ce qui permet ici à la première épouse de demander et d’obtenir le divorce selon Art. 242 Code civil.
Cette remarque n'a aucun rapport avec une action en nullité...

Il y a deux arrêts Baaziz (1982 et 1988), la problématique porte sur la reconnaissance d'une situation - ici un mariage - valablement constituée à l'étranger. Autrement dit, doit-on attacher certains effets en France à un mariage polygamique ? C'est surtout l'arrêt de 1988 qui est intéressant : la Cour refuse que le second mariage produise effet en France, et refuse in fine que la rente du conjoint décédé (M. Baaziz) soit divisée entre les deux épouses.

Bref, tu peux ne pas dire que la Cour de cassation reconnaît les effets d'un mariage polygamique... C'est opérer un raccourci auquel la jurisprudence se refuse. La question intéressante est pourquoi refuse-t-elle ? Notamment car la situation est à proximité de la France (une personne est française ou réside en France), bref le fameux ordre public de proximité.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
Tout est dans le titre
Et la réponse à votre question est dans votre message : Est ce que c'est possible de divorcer d'un mariage qui est nul mais qui n'a pas été déclaré nul ?
Oui. Tout ce qui n'est pas "déclaré nul" n'est pas nul.
le mariage s'est d'abord célébré à l'église puis à la mairie
En France, pas possible.
et l'épouse n'avait pas dissout son ancien mariage, donc bigamie
Et l'officier d'Etat-civil de la deuxième mairie n'a pas pensé à demander le livret de famille de la dame ???

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