Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
J'aimerais comprendre quelque chose. On me demande si c'est possible de s'appuyer sur les PGD international pour obtenir l'annulation d'un décret se basant sur un traité international.
Je sais que pour la coutume internationale, le juge administratif n'y prête pas "attention", mais pour les PGDI, je me demande comment cela marche.
En vous en remerciant,
Valentin
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