Pitié pour les "juristes".

La Convention Européenne a été signé à Rome le 4 novembre 1950. S'agissant d'un traité, celui-ci doit être ratifié et publié, la France a attendu 1974 pour le ratifier mais bon selon les termes de l'adage populaire : "vaut mieux tard que jamais".

Ok, donc ratifiée et publiée cette convention a en France en vertu de l'article 55 de la constitution "une autorité supérieure à celles des lois".
D'accord, jusqu'ici tout va bien, mais rien dans la constitution ni ailleurs ne vise les arrêts de la cour européenne. J'en conclue que les juridictions nationales peuvent s'en écarter sans subir les foudres de la cour européenne (en théorie, évidemment).

Voilà qu'aujourd'hui, vient s'ajouter le traité constitutionnel. Je ne sais pas mais j'ai le sentiment qu'à terme, il risque d'y avoir des divergences de jurisprudence entre la CEDH et la Cour de justice européenne.

Toutes vos remarques seront les bienvenues !

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effectivement cela n'est que du theorique
en effet si les juridictions nationales ne respectent pas la jurisprudence communautaire, il suffit de poursuivre la procedure jusqu'au niveau communautaire pour gagner.

donc l'effet des traites communautaires, ou du traite constitutionnel u de la jurisprudence communautaire est selon moi au meme niveau => en dessous de la constitution et au dessus des lois

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Naturellement, je ne peux qu'abonder dans votre sens.
Mais, à ce propos, le conseil constitutionnel a rendu une décison importante : 10 juin 2004 n° 2004-496.
En effet, le Conseil avec cette décison c'est prononcé sur les rapports entre le droit de l'Union Européenne et la constitution.
Désormais, il se refuse à contrôler la constitutionnalité d'une loi qui transpose une directive.
Enfin d'après ce que j'ai compris !

Sincèrement.

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tu peux me tutoyer Ahmed

sinon pour la décision on peut la trouver ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... ligneDeb=1

effectivement le conseil constit se refuse de controler la constitutionnalite des lois de transposition
la encore cela laisse sous-entendre la suprematie du droit communautaire sur le droit national

cela se faisait deja sentir lors des ratifications des traites de Maastricht et d'Amsterdam puisqu'une modification de la constitution fut obligatoire pour adopter chacun de ces traites

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Bonjour !

merci pour ce lien.
Je vais tâcher de relire cette décison mais surtout ses commentaires.

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