Port du bracelet electronique ?

Bonjour
Un prévenu a qui en appel de remise en liberté se voit proposer le bracelet, or se détenu si je ne me trompe pas n'as le droit d'être retenu que 4 mois maxi car la peine est de 5 ans et de plus jamais condamné, les juges peuvent il quand même prolonger sa détention ? Ou peuvent-ils imposer un temps pour le port du bracelet ?
Merci

Le port du bracelet éléctronique a fait l'objet de vif débats.

Néamoins aujourd'hui il me semble que le condamné doit le porter deux ans renouvellable deux fois en matière criminelle et une seule fois en matière délictuelle.

De plus, le bracelet éléctronique ne peut être ordonné que pour les majeurs condamnés à une peine égale ou supérieur à sept ans.

J'invente rien, toute ces dispositions se trouvent dans les articles 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal.

Mais dites moi si j'ai fait erreur.

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"Placere, emovere, convincere", voilà les trois règles d'un bon plaidoyer. Ciceron

ok pour ca mais pour un prevenu qui n'est pas un condanné qui normalement a droit a 4 mois de détention pour du pénal le temps de l'instruction et non renouvlable si c'est la premiere fois et pas de crime dans se cas c'est une escroquerie.Je sais pas quoi dire il ne peuvent quand meme pas lui infligé 1 an,alors il a tout intéré a attendre la fin des 4 mois non ?

Bonjour,
De quoi parlez-vous exactement ? Comme l'indique Glaive, à [u:1i749w8n]MA[/u:1i749w8n] connaissance, le port du bracelet électronique ("placement sous surveillance électronique mobile") ne peut être proposé à un prévenu qui, par définition, n'a pas encore été condamné.

Alors je vais essayer d'etre clair,cette personne est actuellement en détention préventive le temps de l'instruction,son avocat apres plusieurs demande de remise en liberté se voit proposer en apelle,sa remise en liberté mais sous controle judicaire avec bracelet electronique,son client n'est pas tres chaud pour suporter ca,car personne ne peut lui dire quel delai peuvent lui imposer les juges meme son avocat ne trouve pas de texte a se sujet concernant les PREVENUS pourtant depuis juin 2007 cela se fait meme au prevenu pour faire un peu de place.
Donc ne sachant pas le delai maxi,ce prévenu serait tenté d'attendre sagement la fin des 4 mois de détention provisoire qui est un maximun pour lui suivant Article 145-1
Voila si j'ai oublié quelque chose n'hésité pas a demander
et sourtout si vous trouvez la reponse faites le savoir!
Merci