Bonjour,
je souhaiterais connaître avec précision la portée e l'article 478 du cpc, lequel dispose que " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. "
cet article s'applique t-il à un arrêt réputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié à un des intimés dans les 6 mois de sa date?
Les conditions de l'article 478 du cpc sont cumulatives puisque pour qu'il trouve application, ilfaut un arrêt réputé contradictoire et susceptible d'appel. Par définition un arrêt n'est pas susceptible d'appel.
Cordialement