Portée des articles

Bonjour !

Je suis en train de préparer mon TD de droit civil. Il s'agit d'arrêts, et on me demande à plusieurs reprises "la portée des articles". J'ai cherché un petit peu partout ce que signifie ce terme, mais je n'ai pas compris. Si vous pouviez m'éclairer, ce serait sympa !

En vous remerciant par avance de vos réponses :)

bonjour,

la portée d'un article c'est l'importance de ses effets, ce qu'il implique et ... ses conséquences .


lorsqu'une loi est votée les juges l'appliquent aux faits et à ce titre interprètent la loi, ils lui donnent sa portée, et parfois ils peuvent lui donner une portée surprenante en la privant d'effets dans certains domaines ou en l'appliquant a des cas auxquels on n'imaginait pas qu'elle puisse s'appliquer.

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Je n'ai toujours pas très bien saisi, mais je dois avoir un blocage avec ce terme, qu'on tente de m'expliquer H24...
Merci quand même

Si tu as un exemple précis on peut peut être voir ça ...

Par analogie c'est comme lorsqu'on s’engagerai a quelque chose et il y a des conséquences qu'on a pas prévues parce qu'on n'aurai pas saisi la portée de notre engagement.


C'est toutes les suites données a un article, tout ce qu'il implique.

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Par exemple les rédacteurs du Code civil ont écrit l'article 1382 comme un chapeau introductif pour les articles suivants, et bien les juges lui ont donné une existence propre et l'ont utilisés pour fonder la responsabilité générale pour faute.

Ils ont donné une portée différente à l'article.

Autre exemple :

"la loi ne dispose que pour l'avenir",
la portée : la loi ne dispose en effet que pour l'avenir mais on ajoute qu'elle ne s'applique pas aux situations contractuelles nées antérieurement à sa promulgation. Donc elle s'applique pour l'avenir mais pas a toutes les situations. Sauf si cette loi est d'ordre public.

"elle n'a point d'effet rétroactif",
la portée : la loi n'a pas d'effet rétroactif certes, mais cette disposition étant d'origine légale une simple loi peut l'écarter, donc une loi peut être rétroactive, ce n'est pas une interdiction stricte. De plus la loi pénale plus douce EST rétroactive (bon cette disposition est dans le Code pénal donc là je triche un peu sur ce dernier point).

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Pour le premier document, c'est l'arrêt Vabre. C'est la portée de l'article 55 de la Constitution.

Ah, j'avais pas vu les messages précédents. J'ai compris maintenant !
Merci beaucoup !!

article 55 de la Constitution :
Les traités (...) ont (...) une autorité supérieure à celle des lois
Avant l'arrêt Vabres, la Cour de cassation réduisait la portée de cet article en refusant de reconnaître la supériorité d'un traité sur une loi postérieure a ce traité. Avec Vabres, la Cour étend la portée de cet article en l'appliquant AUSSI aux lois postérieures à un traité (spécifique ici puisqu'il s'agit de la communauté européenne).


Je rappelle l'attendu principal de Vabres :
MAIS ATTENDU QUE LE TRAITE DU 25 MARS 1957, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTEGRE A CELUI DES ETATS MEMBRES; QU'EN RAISON DE CETTE SPECIFICITE, L'ORDRE JURIDIQUE QU'IL A CREE EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CES ETATS ET S'IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, ET SANS EXCEDER SES POUVOIRS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DEVAIT ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE FUT POSTERIEUR;

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Pardon j'ai oublié de te répondre !
Merci beaucoup encore !