Possession d'etat

J'ai pas bien compris de quoi iil en retourne ou plutot si mais est ce un papier obligatoire y compris dans le cadre d'une filliation legitime ? Si oui depuis combien d'années et comment l'obtient t'on ?

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le 05/06/2006 à 16:06

hello

la possession d'état n'est pas un papier mais un fait qui à l'apparence du droit.
elle est définie comme le fait de se comporter et d'etre considéré comme si on était réellement titulaire d'un état revendiqué.
juridiquement, c'est une présomption de l'existence du lien de filiation, elle repose sur le plerumque fit :la plus forte vraisemblance.
elle permet d'établir le lien de filiation paternelle et maternelle.

les élements : art 311-1 nouveau :
- nomen : le nom
- tractatus : comportement respectif des parents et des enfants : communauté de vie, éducation, ...
il n'est pas nécessaire de vivre avec l'enfant pour que le tractatus soit établi
- la fama : la société doit considéré les parents apparents comme tels.

les caracteres : art. 311-2
la possession d'etat doit etre continue: des faits ponctuels ne suffisent pas à l'établir.
elle doit etre paisible, publique et non équivoque: elle ne doit pas etre contestée, elle doit apparaitre clairement comme telle pour les tiers.

c'est une présomption simple qui tombe par la simple preuve contraire.

des la fin du XIXe s. des auteurs comme Demolombe ont écrit que la possession d'etat devait constituer un mode d'etablissement de la filiation naturelle. Mais la cour de cass avait condamné cette these.

depuis la loi du 25 juin 1982, la possession d'etat a été consacré par le législateur comme mode d'établissement de la filiation naturelle .

l'article 317 du CCiv dans sa rédaction de 2005 a repris cette solution en la précisant et en l'érigeant en mode autonome d'établissement de la filiation hors mariage, à coté de la reconnaissance volontaire.

Citation :

Article 317

(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)

(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 59 Journal Officiel du 9 janvier 1993)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3, art. 12 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

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"I never was someone who was at ease with happiness"

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le 05/06/2006 à 16:13

Ok donc ceci n'est valable que pour les filations naturelles c'est bien cela ? car moi j'avais compris que cela l'etait egalement pour les fillations lègitimes.

Peut t'on dire alors d'un beau-père ou belle-mère qu'il/elle a possession d'Etat sur l'enfant de son conjoint/te si il/elle se comporte avec l'enfant comme si il etait le sien, du moins jusqu'a preuve du contraire ?

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1821 messages

le 05/06/2006 à 16:25

Citation de Piper :

Ok donc ceci n'est valable que pour les filations naturelles c'est bien cela ? car moi j'avais compris que cela l'etait egalement pour les fillations lègitimes. 1

Peut t'on dire alors d'un beau-père ou belle-mère qu'il/elle a possession d'Etat sur l'enfant de son conjoint/te si il/elle se comporte avec l'enfant comme si il etait le sien, du moins jusqu'a preuve du contraire ? 2

1= pour la filiation en mariage, elle est indivisible : pere + mere, donc normalement pas besoin de possession d'etat pour etablir la filiation.

2= pour ta deuxieme question, je pense que tu veux parler d'un cas de remariage, ou de concubinage apres un divorce?
dans ce cas si la filiation a été établie envers le parent précédent, il ne peut pas y avoir de nouvel etablissement de la filiation tant que le lien précédent n'a pas été rompu.
si en revanche la filiation n'a été établie qu'a l'egard de l'un des parents, celui qui s'est remarié, le conjoint de ce parent peut demander la possession d'etat pour etablir la filiation à son égard si il remplit les conditions que j'ai cité précédement.

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327 messages

le 05/06/2006 à 17:24

Ok, merci. C'est tres clair à present :wink:

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