Possibilité pour le président nouvellement élu de dissoudre l’AN

Bonjour,
L’article 12 de la constitution stipule qu’il ne peut qu’il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections (élections législatives consécutives à une dissolution).
Cela semble clair.
Cependant je m’interroge sur le cas particulier suivant: si le président Macron démissionnait, le nouveau président élu pourrait-il malgré tout procéder à une nouvelle dissolution?
Merci beaucoup,

Bonsoir,

Question intéressante. Je ne suis pas qualifiée pour y répondre.

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Bonjour




L’article 12 de la constitution stipule



Attention au vocabulaire juridique ! Le mot "stipule" ne doit être employé que pour des actes qui relèvent de la volonté des parties (contrats). Il faut dire l'article 12 de la Constitution : "dispose", "prévoit"

C'est en effet une très bonne question qui doit être tranché par un constitutionnaliste. En effet, la question est de savoir si par "le Président de la République" l'article 12 vise t-il "l'homme" c'est-à-dire la personne qui a le mandat au moment de la dernière dissolution ou vise t-il "la fonction" sans distinction de la personne qui occupe le mandat. Dans le premier cas, le nouveau Président élu pourrait dissoudre tandis que dans le second il ne le pourrait pas.
La démission du Président serait une situation inédite donc l'article 12 sera certainement soumis à interprétation.
Après dans le cas où Macron démissionnerait, on supposerait que c'est parce son parti a perdu législative et très logiquement le nouveau Président élu serait issu du parti qui a obtenu la majorité. La question deviendrait alors sans objet.

En tout cas c'est une très bonne question mais étant privatiste (et plus précisément affairiste), je n'ai pas la compétence y répondre de manière développée.

J'espère que certains de nos membres pourront complétés mon analyse. Dernière modification : 18/06/2024 - par Isidore Beautrelet

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Majorité absolue et majorité relative, ce n'est pas la même chose.

Actuellement le groupe Renaissance est dans une majorité relative. Faute de coalition, on a bien vu la 1ère ministre utiliser à tour de bras le 49-3 pour faire passer ses textes. Cela n'est pas possible dans toutes les situations.

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Autre question sur l'Assemblée Nationale : les députés sont élus pour 5 ans, ce qui mène l'échéance en 2029. La prochaine élection présidentielle est prévue en 2027. Il pourrait donc selon le candidat choisi en 2027 y avoir une dissolution de l'AN, donc en racourcissant le mandat des députés à 3 ans.

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Bonjour tout le monde,


Après dans le cas où Macron démissionnerait, on supposerait que c'est parce son parti a perdu législative et très logiquement le nouveau Président élu serait issu du parti qui a obtenu la majorité. La question deviendrait alors sans objet.


Oui effectivement, la question est sans objet dans ce cas-là.

Merci Isidore pour votre excellent raisonnement.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour

@Zenas : Merci beaucoup !

@Lorella : Effectivement, le Président élu en 2027 va certainement procéder à une dissolution de l'assemblée.
Il faut distinguer deux hypothèses :

1) Le Président élu n'est pas de la même couleur que l'Assemblée. Là il n'y a aucun doute il va dissoudre.

2) Le Président élu est de la même couleur que l'Assemblée. Paradoxalement, il va aussi être tenté de dissoudre. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il ne voudra certainement pas prendre le risque d'avoir une élection législative en 2029, ce qui correspond à peu près à la mi-mandat, généralement le Président n'est pas en bonne posture à ce moment là car c'est l'heure du bilan. Il préférera dissoudre l'Assemblée dès son élection car logiquement son parti devrait remporter les législatives et peut-être même en sortir renforcé. De plus, cela permettrait de "réharmoniser" l'agenda électoral (les élections législatives auront de nouveau lieu la même année que l'élection présidentielle sauf si une dissolution intervient en cours de mandat).



. Dernière modification : 18/06/2024 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour Monsieur Isidore Beautrelet,

Dans tous les cas, il y aura une opposition très nette sur des amendements sur la loi de finance publique mais aussi de sécurité sociale rectificative pour faire respecter les contraintes budgétaires de l'Union européenne à la fin de décembre 2024 entre la droite conservatrice et les socialistes et les néo-progressistes et écologistes du Sénat et une majorité relative du Front populaire avec la dégradation de la note de la France . Faisant ressortir les principales forces politiques des prochaines élections présidentielles. Sinon, le Président du Sénat peut-il assurer l'intérim de la présidence de la République entre une phase de transition portant les néoconservateurs du centre droit au pouvoir ?
Très respectueusement à vous.

Mig Dernière modification : 18/06/2024 - par Fersi

Bien vu Isidore pour le calendrier électoral et le risque à mi-mandat présidentiel.

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Le Président du Sénat peut exercer provisoirement les fonctions de PR. Voir article 7 de la Constitution.

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C'est bien ce qui me semblait etre juste. Finalement, on va aboutir
a une forme de polarisation et de recomposition dans la vie publique francaise avec un rassemblement republicains avec une coalition politique entre les mouvements progressistes et socio-liberaux et la droite liberale chretienne et neoconservatrice. Pourquoi des lors ne pas ajouter des gardes-fous a nos institutions de la Veme Republique en donnant la priorite de la navette parlementaire au Senat sur l'Assemblee nationale et en ouvrant le droit d'eligibilite aux elections senatoriales a la societe civile de notoriete publique pour faire de l'enracinement de nos territoires dans la Republique l'une de nos principales forces de notre regime politique, en faisant nommer les membres du Conseil constitionnel apres avis conforme du Conseil de la Haute magistrature en lien avec l'independance de la magistrature , ou d'instaurer un paraige mixte aux elections presidentielles en lien cette fois-ci avec l'esprit gaulliste du souffrage universel? Dernière modification : 18/06/2024 - par E

Oh la la, vous proposez une nouvelle constitution ! C'est déjà assez mouvementé en ce moment et je me demande où l'on va. Il ne faut pas ajouter du chaos au chaos.

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Pourtant, ceux sont des reformes republicaines qui sont necessaires dans l'esprit gaulien de nos institutions publiques. Dernière modification : 18/06/2024 - par E

Les élections sénatoriales permettent à un collège électoral d’élire les sénateurs pour un mandat de 6 ans renouvelable. Ce collège électoral comprend les sénateurs, les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers départementaux (ou les conseillers des collectivités similaires à statut particulier) et les délégués des conseils municipaux.

Toutes ces personnes sont bien intégrées dans les territoires et connaissent la réalité de la vie de leurs administrés. Dernière modification : 18/06/2024 - par Lorella Modérateur

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instaurer un paraige mixte aux elections presidentielles


je ne comprends pas bien ce que cela veut dire précisément ?

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Bonjour

Juste pour rappeler qu'à la base ce sujet était une question d'un membre sur l'interprétation de l'article 12 de la constitution 😁

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Bonjour Lorella,

Il faut conserver le collegue d'electeurs tout en le gardant anonyme. Je ne pretend pas le contraire. Mais je pense que dans le meme temps il faut ouvrir l'investiture et le droit d'acces a l'eligibilite aux elections senatoriales au monde de la societe civile pour assurer un pluralisme parlementaire. Comme on l'a fait en matiere de regle de paritarisme aux elections regionales. Le parainage mixte renvoie a un parainnage citoyens et d'elus aux elections presidentielles. Dernière modification : 19/06/2024 - par E

Bonjour

Bon visiblement mon commentaire précédent n'a pas été compris.

Merci de créer un sujet spécifique car là on s'éloigne du sujet initial de l'auteur.

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Cependant je m’interroge sur le cas particulier suivant: si le président Macron démissionnait, le nouveau président élu pourrait-il malgré tout procéder à une nouvelle dissolution?


LOLODAMOUR

La réponse a été donnée ce soir sur TF1 avec une constitutionnaliste :

Si démission du Président Macron, un nouveau PR élu ne pourrait pas dissoudre la nouvelle AN. Il devrait attendre un an, non pas selon la date du 2è tour le 7 juillet, mais selon la date de la dissolution, soit le 9 juin.

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Bonjour,
Tout depend en faite de l'interpretation de l'annee suivant les elections legislatives anticipees apres la dissolution. Mais alors, le juge du Conseil constitutionnel se fait juge de l'interpretation de la Constitution plutot que juge du controle de constitutionnalite d'une loi fondamentale. On peut prendre l'exemple de la validite constitutionnelle de l'apprentissage des langues vivantes regionnales a l'ecole pour voir que le Conseil constitutionnel ne dispose pas de ce pouvoir politique. Dernière modification : 08/07/2024 - par R