Poteau EDF sur ma propriété à déplacer par ERDF

Bonjour,
J'ai déposé et obtenu un permis de construire que j'ai obtenu en décembre 2008 pour agrandir une maison d'habitation. Hors un poteau EDF sur ma propriété m'empêche de continuer les travaux. J'ai envoyé un courrier en recommandé à ERDF qui a été reçu le 25 janvier 2009. Il n'y a jamais eu de servitude et ce poteau délivre l'électricité vers plusieurs maisons. ERDF reconnait le fait et accepte de déplacer l'ouvrage et me donne le nom de l'interlocuteur qui sera chargé du déplacement du poteau. Le problème est que mes travaux sont arrêté depuis bientôt 3 mois car pour l'instant rien n'avance. ERDF me dit dans un premier temps que les travaux commenceront le 24 avril, nous sommes le 29 et toujours rien. Ils me disent que le délai est long pour commander un poteau, qu'il faut du temps pour réaliser les plans, etc....
Mes questions sont les suivantes :
1) Il n'est pas fait mention du délai pour déplacer un ouvrage électrique dans la loi de 1909, avez vous une information sur le délai imposé pour déplacer le poteau ?
Puis je avoir un recours auprès du tribunal pour faire accélérer le déplacement de l'ouvrage ?
2) Le retard pris dans mon agrandissement me porte un préjudice financier car je paie un loyer dans un appartement et parallèlement j'ai commencé de payer les emprunts sur ma constructions. est je droit à des indemnités ?
Par avance je vous remercie sincèrement de vos réponses.
Rémy

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Rémy

Bonjour,
Tel que vous l'écrivez, à mon humble avis, la réponse est non.
La solution pourrait être différente si vous aviez obtenu, avant l'obtention du permis de construire ou le début des travaux, un engagement ferme sur les délais d'exécution. Or, permis obtenu en décembre 2008 et premier courrier fin janvier 2009...
Travaux arrêtés depuis début février...
Donc, vu comme ça, le seul responsable de la situation, ce serait plutôt vous puisque vous avez démarré les travaux sans en tenir compte.

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Nous avons commencé les travaux intérieur de la partie existante dès optention du permis de construire et c'est le terrassier qui m'a donné l'info fin janvier en me signalant qu'il ne pouvait pas continuer car le poteau était sur ma propriété au 3/4.. D'autre part ce poteau a été posé sur le terrain illégalement il y a 25 ans et il n'y a aucune servitude. La lignée de tous les potaux se trouve sur le trottoir sauf celui ci qui est au 3/4 dans ma propriété, EDF a reconnu qu'il avait été mis par erreur à cette époque car rien n'empêchait de le mettre sur le trottoir comme les autres. Je ne vois pas en quoi je serais responsable d'autant que la loi de 1909 stipule qu'un ouvrage électrique ne doit pas entraver une construction. D'autre part il n'y avait pas d'autres solutions que le déplacement car la commune m'impose d'agrandir la maison jusqu'en limite de propriété. ERDF va le déplacer mais quand ? Je ne vais pas attendre indéfiniment de payer en même temps un loyer et des emprunts.

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Rémy

Bonjour,
Je n'ai pas dit que vous étiez responsable de l'emplacement du poteau. Je dis seulement qu'avant d'engager les travaux, vous saviez déjà que ce poteau était là et pas ailleurs, puisqu'il est là depuis 25 ans, et qu'il faudrait donc le déplacer.

Si vous n'avez eu cette information qu'après le dépot du permis de construire et qu'après le début des travaux, c'est soit de la faute de celui qui a fait les plans sans mentionner ce détail soit du terrassier qui a oublié d'indiquer ce même détail dans son devis, compte tenu, apparemment, des impératifs de la commune, mais ce n'est sûrement pas de la faute de celui qui a jadis posé le poteau. Du moins, cette faute-là.
Donc, tout ce qu'un juge pourrait reprocher à ERDF, ce serait de refuser de le déplacer ou de ne pas le faire dans un "délai raisonnable", compte tenu de ses propres impératifs techniques, mais pas compte tenu des vôtres.

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Bonjour

Nous avions eu ce problème.
Mais, effectivement, le déplacement a été fait avant la construction et ERDF a pris en charge les frais.

Je vous conseillerai de contacter le médiateur d'ERDF en expliquant la situation.

Nous avions joué sur le facteur de sécurité : risque d'incendie, problèmes de sécurité avec des enfants acrobates.....

Soyez combattif
Flo

Bonjour,
Oui, mais si je comprends bien, ERDF ne refuse pas du tout de déplacer le poteau, mais invoque des impératifs techniques pour justifier son délai d'exécution.
La première question est donc de savoir si ERDF s'était déjà, à un moment donné, engagé sur un délai ou pas.
La deuxième question est de savoir si Romulus pouvait ou ne pouvait pas, pour un motif incombant à ERDF, connaître ce délai avant de démarrer les travaux.
Or, il me semble que si tous les intervenants autres que ERDF avaient fait correctement leur travail, Romulus aurait su, avant de démarrer les travaux, qu'il fallait déplacer ce poteau et quel délai serait nécessaire.
On ne peut rien reprocher à ERDF avant que ce dernier n'ait été informé du problème. Ni lui reprocher ce qu'il n'a pas promis.

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