Pourcentage sur un navire - droit des contrats ? autres ?

Bonjour

Il y a 8 ans, une personne X achète un navire avec une autre personne Y.
X et Y sont tous les deux sur l'acte de vente.

X paye l'intégralité du navire par chèque de banque à son nom. Aucun lien juridique n'existe entre X et Y.

Y décède. Les héritiers de Y veulent récupérer le navire, chose que X refuse.
X prétend que le navire lui appartient car il l'a payé intégralement.

Dans la base des affaires maritimes, X et Y sont copropriétaires mais aucun pourcentage n'est mis sur les parts éventuelles de chacun. Les archives qui ont servi à la mutation de propriété entre l'ancien propriétaire et X et Y ont été détruites.

X peut-il espérer se voir accorder la pleine possession du navire, vu qu'il peut prouver son entier paiement via son compte bancaire ?

Bonjour,



Il semble que cela soit un cas pratique donné par votre chargé de TD.



Pour obtenir une aide de notre part, il conviendra de nous démontrer un minimum de réflexion de votre côté, quelle est votre avis sur la question ? Quelles bases juridiques avez-vous identifiées susceptibles de s'appliquer au cas d'espèce, avez-vous éventuellement quelques éléments de jurisprudence dans votre cours ou issus de vos recherches ?



Bonne journée à vous,

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In Tartiflette i trust

Bonjour,



Mon chargé de TD 😁😅 ? Hum Hum Isidore va bien rigoler je crois, lui qui a l'âge du gamin de mon épouse.

Je n'ai jamais mis les pieds dans une fac pour info. Il s'agit ici d'une question qui m'a été posée par un particulier dans le cadre de mon travail par la vraie Madame X.

Mon domaine, c'est plus la pêche maritime et le traitement des infractions que le droit privé. Pour en savoir plus, faut demander en mp.

Bonsoir,

Pour avancer sur le sujet, je vous invite à lire un article sur l immatriculation d un bateau

https://www.legalplace.fr/guides/immatriculation-bateau/#:~:text=La%20demande%20d'immatriculation%2C%20si,recevrez%20un%20num%C3%A9ro%20d'immatriculation.



Le propriétaire doit détenir une carte d immatriculation du bateau (sorte de carte grise). Sur ce document est indiqué entre autres le nom et l adresse du propriétaire.

https://bateau-immatriculation.com/pages/immatriculation-de-bateau Dernière modification : 11/11/2023 - par Lorella Modérateur

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Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour

Pour les questions relatives à la preuve de la propriété d'un navire, je pense d'abord à la jurisprudence "Calypso"


C'est afin d'assurer la publicité de la propriété et de l'état des navires que le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 prescrit la tenue de fichiers d'inscription des navires, comportant pour chacun d'eux une fiche matricule sur laquelle figurent différentes informations, ainsi que certains actes, parmi lesquels ceux qui sont translatifs de propriété, et exige que l'acte de francisation contienne tous les renseignements figurant sur la fiche matricule. Il s'ensuit que ne viole pas ce texte une cour d'appel qui a écarté l'argumentation selon laquelle seules les mentions de la fiche matricule et l'acte de francisation feraient preuve de la propriété du navire


Autrement dit, en principe c'est le certificat d'immatriculation du navire qui vaut présomption de propriété, mais elle n'est pas irréfragable, les juges du fonds restent libre de retenir d'autres modes de preuve.

Ici si j'ai bien compris les noms de X & Y figurent sur le certificat d'immatriculation mais sans plus de précision.
Les héritiers de Y peuvent se servir de ce floue pour prétendre que c'est un partage 50/50.
X peuvent toujours tenter de s'appuyer sur le fait qu'il a procédé seul au règlement, mais ses chances de succès dépendront entièrement du pouvoir souverain d'appréciation du juge qui sera saisi de l'affaire.




Les archives qui ont servi à la mutation de propriété entre l'ancien propriétaire et X et Y ont été détruites.


L'ancien propriétaire est-il toujours en vie ?
Il serait éventuellement envisageable de le faire témoigner.

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Bonsoir

Merci Isidore. Je pense que ta réponse va permettre à X de voir la vie différemment, même si les juges de fond auront le dernier mot. En tout cas, ce sera au moins 50/50

X est en vie

Y est décédé

L'ancien propriétaire, faut que je regarde dans le dossier pour savoir si X peut encore le contacter.

Bien souvent, une fois que la vente est faite, les gens ne veulent plus entendre parler du navire.

Un proverbe dit: On est content quand on achète un navire, on est encore plus content quand on s'en séparer (frais de port, d'entretien...) Dernière modification : 13/11/2023 - par Floris22

Bonjour

Je pense que ta réponse va permettre à X de voir la vie différemment, même si les juges de fond auront le dernier mot. En tout cas, ce sera au moins 50/50
Effectivement, je pense qu"au pire des cas les juges retiendront le partage 50/50 à moins que l'une des parties n'arrivent à prouver que ses droits sur le navire étaient supérieurs.
Ce qui sera presque impossible car rien n'a été prévu.

Un autre élément me vient en tête. Qui de X ou Y utilisait le navire ?
Certes en matière de navire l'adage en fait de meuble possession vaut titre, ne s'applique pas. Toutefois, je pense que les juges peuvent prendre en compte le comportement des parties vis-à-vis du navire.

Sinon, je pense que le juge essayera dans un premier temps une résolution amiable. Il faut s'attendre à ce que l'on propose à X de racheter la part des Y.




On est content quand on achète un navire, on est encore plus content quand on s'en séparer
Je ne sais pas pourquoi mais ça m'a donné envie de revoir le film Liberté Oléron 😄 Dernière modification : 14/11/2023 - par Isidore Beautrelet

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Qui de X ou Y utilisait le navire ?




Les deux pouvaient l'utiliser, sans avoir besoin de la présence de l'autre. X et Y sont tous les deux titulaires du permis plaisance option côtière ainsi que de l'extension hauturière.

Ok, mais dans les faits, est-ce que l'un l'utilisait plus que l'autre ?

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Personne ne peut savoir qui utilisait le semi-rigide le plus souvent.

X est vivant, Y est décédé donc ce serait la parole de X contre celle de la famille de Y.

La seule chose connue est que X a passé son permis plaisance option côtière après avoir acheté le navire avec Y. Et qu'elle ne s'est pas arrêté là, car elle a passé dans la foulée, l'extension hauturière et l'option eaux intérieures, avec les certificats de radiotéléphonistes.

Ok ! J'ai l'impression que le juge qui sera saisi ne va pas trop se fouler et retenir le partage 50/50 entre X et Y.

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On agirait comme lui, car derrière, faut motiver une décision