Pourvoi en cassation - CA Paris

Bonjour,

Ci-dessous l'arrêt en question.



Je vous passe le rappel des faits.

Pour les solutions de la cour d'appel de Paris (ce qui serait visiblement demandé) j'ai cité en mettant en forme et en synthétisant les deux solutions suivant "considérant".

Pour ce qui en est de trouver des moyens, j'en ai trouvé un pour ma part, le voici. (en voyez-vous d'autre ? Que je cherche un peu plus si besoin.)

"
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la société y au versement de dommages et intérêt à la société x.

Aux motifs qu’« en s’engageant à ne pas copier les produits de la société x, la société y a exprimé sa volonté de s’engager envers la société x de manière délibérée et certaine, nonobstant le caractère moral de l’engagement ; que le protocole d’accord du 19 novembre 2001, spécialement en cette clause à force obligatoire pour la société y. »

Alors que, l’article 1303 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Fondant ainsi la force obligatoire, que ne sont revêtues de la force obligatoire et susceptible d’exécution forcée uniquement les obligations civiles, nonobstant les obligations naturelles exécutées volontairement auprès d’un tiers, que les obligations purement morales ne relèvent que de la conscience de chacun et dont on ne saurait obtenir l’exécution forcée puisque non assortie d’une contrainte juridique, qu’en l’espèce, la société y n’ayant conclue avec la société x qu’un protocole d’accord purement éthique ne créant qu’une obligation morale dont la non-exécution n’engage la société y qu’en conscience, il appartenait à la société x de faire valoir au moment de la réalisation du protocole d’accord sa volonté de contracter en bonne et due forme un contrat donnant force obligatoire aux engagements moraux pris par la société y.
qu’en statuant ainsi, refusant de prendre en considération le caractère moral de l’obligation et se bornant à interpréter le protocole d’accord du 19 novembre 2001 comme un contrat emportant des effets juridiques susceptibles de sanctions, la cour d’appel de Paris a privé sa décision de base légale au vu de l’article 1303 du Code civil qu’elle dénature."



Il y a surement des coquilles ci et là, je m'appliquerais à les corriger si certains me les soulignent ;)

Merci à vous.

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In Tartiflette i trust

Salut Chris,

Pour moi il y a deux moyens dans la photo que tu nous a partagé mais je peux aussi me tromper.
Il me semble que lorsque dans l'arrêt il y a par exemple "sur ..." c'est que les juges ont décidé de répondre à un moyen.

Du coup le demandeur au pourvoi aurait formé son pourvoi en cassation aux moyens qu'il y a eu contrefaçon ET que le protocole a été violé.

Du coup les juges de la Cour de cassation répondent : société X t'es mignonne mais y'a pas de contrefaçon (moyen 1 exclu par les juges), en revanche le protocole a bien été violé (on te donne raison sur le moyen 2).

J'espère ne pas t'avoir dit n'importe quoi mais c'est comme ça que je le comprends

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonsoir Marcu

En effet j'y ai pensé mais en relisant l'arrêt, je me suis rendu compte que pour ce qui est de la contrefaçon, que la societé X a été déboutée par la cour d'appel de sa demande concernant la contrefaçon operée par Y MAIS a que la cour d'appel a fait droit à sa demande de DEI concernant la violation du protocole du 19 novembre 2001.

J'ai donc supposé que le pourvoi avait été operé par la societé Y souhaitant faire casser le jugement la condamnant à verser des dommages et intérêts à la société X en réparation du dommage qu'aurait causé la violation du protocole.

Du coup ... Dois-je uniquement considerer le cas de Y qui se pourvoit en cassation, ou, dois-je aussi considérer le cas ou X se pourvoit en cassation pour que soit fait droit à sa demande de reconnaissance de la contrefaçon ?

(Sachant que nous n'avons aucune connaissance juridique touchant au droit commercial/concurentiel etc...)

Merci pour ces remarques, je vais reprendre mon exercice ce soir.

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In Tartiflette i trust

Ah oui je vois, alors attends un autre avis pour voir comment l'autre personne le perçoit, je voudrais pas te dire n'importe quoi !

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonjour,

Quelle est la nature exacte du devoir que l'on vous demande ?

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Magistrat de l’ordre judiciaire

Bonjour,

Bonne question, il n'y a pas de question attachée à la fiche de TD si ce n'est qu'à l'examen terminal nous aurons à réaliser un pourvoi en cassation en nous bornant à ne le former qu'en prenant en compte la violation des lois.

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In Tartiflette i trust

Bonjour

Dois-je uniquement considérer le cas de Y qui se pourvoit en cassation, ou, dois-je aussi considérer le cas ou X se pourvoit en cassation pour que soit fait droit à sa demande de reconnaissance de la contrefaçon ?


Alors connaissant bien l'exercice, on vous demande de faire un pourvoi en cassation en faveur de la partie qui a été condamné à une exécution forcée ou à des DEI.
En l’occurrence, c'est bien la société Y qui fait le pourvoi.
C'est d'ailleurs logique étant donné que c'est un TD de droit des obligations. Or, on voit bien que pour former le pourvoi de la société Y on doit s'appuyer sur l'un des principes de base du droit des obligations.

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D'accord, merci pour l'explication.

Donc à défaut d'avoir trouvé l'intégralité des moyens s'il y en a d'autre, j'aurais plus ou moins bien axé ma piste de réflexion si j'ai bien compris?

Merci encore ;)

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In Tartiflette i trust

Oui tu es parti sur le bon chemin !
J'aurais juste une remarque sur la forme, met plus de ponctuation, ça manque cruellement de points. Mais bon, je suppose que ce n'est là encore que ton brouillon. Cela dit, j'ai bien failli virer au violet .

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En effet c'est un brouillon, j'essaie de fouiller pour trouver d'autres moyens mais je sèche un peu.

Du coup je ne colle un point qu'à la fin de la réflexion pour ensuite la décortiquer en phrases construites une fois les idées plus clairement posées.

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In Tartiflette i trust

C'est déjà très bien d'en avoir trouvé un. Il me semble que pour certaines séances, le ou la chargé de TD ne nous donnait qu'un moyen.

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Ah mais d'accord j'étais à l'ouest j'avais mal compris l'exercice ! Autant pour moi Chris

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Tu ne pouvais pas savoir, c'est une spécialité de notre fac
Plus sérieusement c'est un exercice très formateur.

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Personnelement je trouve cela très enrichissant, on entre vraiment dans le "pur droit".
Reste que c'est par contre très difficile de former un pourvoi avec mes maigres connaissances de L2 mais bon, c'est très formateur comme le souligne Isidore ;)

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In Tartiflette i trust

Discutant avec des collègues de promo, je m'apperçois que soit je n'ai rien compris, soit, ils n'ont rien compris.


En effet, ces derniers ne démordent pas que le protocole d'accord vaut contrat légalement formé.
Or, je me tue (peut-être à tort) à leur expliquer que nous devons rédiger un pourvois pour tenter d'obtenir la cassation de l'arrêt et non de le confirmer.

Qu'en se bornant à trouver un cadre légal au protocole d'accord, ils justifient la décision de la cour d'appel et ne répondent donc pas à l'exercice imposé à savoir, trouver le moyen d'attaquer l'arrêt et d'en obtenir la cassation.

Je suis donc dubitatif, je suis presque seul contre tous ... je me dis donc que je dois faire une erreur quelque part dans mon raisonnement ... ?
Pour ma part, je me borne à prouver que ce protocole d'accord, n'a engagé la société Y qu'en conscience et qu'on ne peut considérer ce procole comme une obligation naturelle dotée d'effets juridiques, puisque l'obligation n'a pas été réalisée au contraire puisque sa non exécution est le pourquoi de l'assignation en justice.
Je tente d'appuyer la thèse selon laquelle, en se bornant à considérer le protocole d'accord comme un contrat légalement formé sans tenir compte du caractère purement moral du protocole la cour d'appel en ayant ainsi statuée, a dénaturée l'article 1303 du Code Civil, privant de base légale sa décision.

Peut-être que je me trompe, surement même, vu l'opposition que je rencontre.

Aurriez-vous des explications ?

Merci à vous ;)

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In Tartiflette i trust

Bonjour

Or, je me tue (peut-être à tort) à leur expliquer que nous devons rédiger un pourvois pour tenter d'obtenir la cassation de l'arrêt et non de le confirmer.

Et tu as raison !!! "Avec mon expérience" sur ce type d'exercice, je peux t'assurer que c'est bien la société Y qu'il faut défendre car c'est elle qui a été condamné en appel au versement de DEI.
Tous tes camarades se plantent royalement !


Je suis donc dubitatif, je suis presque seul contre tous ...

Veux-tu que je fasse une annonce ?

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Bon ça me rassure un peu alors, à entendre de toutes parts que l'obligation ne pouvait être que juridique je commencait à me demander quel était le but du TD puisque si on en déduit qu'elle a force obligatoire alors on défend X plutôt qu'Y.

Il faudrait une sacrée annonce, j'ai clairement l'impression de parler à des murs ...
Intangibles et inflexibles.

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In Tartiflette i trust

D'ailleurs, je viens encore de discuter avec eux, impossible de s'accorder.

Pour eux, il faut reconnaître que le protocole est un contrat duement formé, et qu'en cela les deux société ont méconnues leurs obligations.

Or, si je relit mon TD, la société X n'a en rien manqué à une quelconque obligation dudit contrat puisque ce "contrat" fût il conclu légalement et ayant force obligatoire, n'oblige que Y à ne pas copier les bracelets de X.

Si je suis le raisonement qu'ils me proposent, on reconnait que le protocole est un contrat légalement formé, doté de force obligatoire, Y a donc manqué à son obligation et doit être condamnée, la cour d'appel a donc valablement décidée de condamner Y à des DEI ... donc on démonte le pourvoi avant même de ne le mettre en place.


Me tromp-je quelque part ...?

Je campe sur ma position, pour moi, le fait que l'engagement ne soit que purement moral, on ne saurait en demander réparation pour sa violation, on ne peut donc le sanctionner par une responsabilité civile, cela dénature l'article 1303.

En sus, le fait de faire produire un effet juridique à une obligation purement morale, nonobstant les obligation naturelles executées de bonne volonté, est une violation de l'article 1303.

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In Tartiflette i trust

Bonjour

C'est toi qui a raison. Je t'explique tout en MP

PS : ce n'est pas l'article 1303 mais 1103

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En effet, 1103, autant pour moi.

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In Tartiflette i trust

Bonsoir,

C'est effectivement l'article 1103. Mais il conviendrait également de s'intéresser à l'article 1101 et la jurisprudence afférente (pour les codes des éditions Dalloz tout du moins).

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Magistrat de l’ordre judiciaire

Quelle bourde de ma part !

Je viens de voir que j'ai totalement oublié d'inclire dabs mon brouillon "numérique" la deuxième partie de mon moyen ou je m'appuie sur l'article 1100.

Merci pour cette piquette de rappel.

Je m'en vais finioler mes idées.


Merci encore

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In Tartiflette i trust

Bonjour

Tiens nous au courant !

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Salut

Ahaha il m'était arrivé là même chose sur une colle (cas pratique) en droit de la famillë où j'avais trouvé une nullité absolue (je vous passe les détails) et où l'amphi entier avait trouvé une nullité relative. C'est toujours dur de se dire c'est moi qui ai raison quand le nombre semble prouver le contraire, mais il faut savoir s'accrocher et se faire confiance au niveau de nos raisonnement ! Vous faites donc bien de maintenir votre position, surtout qu'au vue de votre exercices il semble normal de défendre la partie perdante de cette arrêt de CA.

Mais après je me demandais à titre personnel et non en rapport avec votre cas, mais au final y'a t-il un intérêt à former un pourvoi en Cassation si l'on est la partie gagnante du CA ? (ce que défendraient ici vos camarades en désaccord)

A plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonjour,

Il peut y avoir un intérêt, par exemple lorsque la partie "gagnante" n'a pas été reçue dans l'ensemble de ses demandes.

Elle peut aussi souhaiter davantage que ce que la Cour d'appel lui a accordé.

Les décisions de justice font toujours un mécontent, mais elle font souvent deux !

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Magistrat de l’ordre judiciaire