Bonjour à tous,
Je sèche sur une question juridique et j'ai besoin de votre aide.
La loi MURCEF publiée le 11 décembre 2001 et entrée en vigueur le 14 décembre 2001 a établi des obligations pour les établissements bancaires à compter du 1er juillet 2002. Or à cette date les textes d'application n'étaient pas parus.
Cette date pouvait elle être modifiée au moyen d'un décret ?
D'avance merci pour votre aide!!
Floriane