Pouvoir de contrainte de la Cour EDH

Bonjours juristudiants et bonne chance pour vos révision !

Je vous écris car j'ai une hésitation sur mon cours. En effet au travers de mes recherches j'ai découvert que la Cour EDH n'a pas de pouvoir de contrainte auprès des E (pas de force exécutoire des arrêts). Mais que cela signifie-t-il ? Elle n'a aucun pouvoir de contrainte financier ou de quelque autre type ? Seulement des arrêts de valeur déclaratoire (:/) ? Même en recours en manquement ?

Merci =).

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Ses arrêts ont bien force exécutoire et autorité relative de la chose jugée : c' est à dire qu' à l' occasion de l' affaire qui lui est soumise elle peut prononcer le versement de dommages intérêts au bénéfice du demandeur. En revanche elle ne peut contraindre l' Etat à adopter un comportement différent de celui qui a donné lieu à sa condamnation, par exemple lui demander de modifier sa législation.

Donc, on peut dire que la CEDH a un pouvoir de contrainte indirecte dans la mesure où l' Etat qui ne se conformerait pas à la jurisprudence de la Cour se verrait condamner à l' occasion de chaque recours individuels devant elle. Aussi, les Etats ne devraient en principe pas attendre une telle condamnation pour se conformer aux exigences de la Convention ( exemple : après condamnation de la Grèce pour non respect des exigences de l' art. 6 droit au procès équitable devant les juridictions financières, la France applique les exigences de l' article 6 à ces juridictions alors qu' elle n' a pas été elle-même condamnée).

Il n' existe pas à ma connaissance de recours en manquement devant la CEDH, seulement devant la CJUE.

Merci pour ta réponse Jan, le recours en manquement est la possibilité pour le Comité des ministres de ramener un Etat devant la Cour EDH après une mise en demeure et non exécution de l'arrêt de la Cour EDH, mis en place par le protocole 14 !

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

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Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Et là, je m' aperçois que mes cours sont pas du tout à jour. Merci ;)

De ce que j' ai compris ce tout nouveau recours (pour moi) n' a aucune force contraignante et n' appelle aucune sanction. Donc je sais pas du tout à quoi ça sert.

au plaisir ;), apparemment cela n'a qu'une utilité symbolique "ce recours permet de mettre en évidence le non respect par l'Etat membre de l'arrêt de la Cour"... c'est plus pour une raison "d'image", de diplomatie je pense donc pas grande utilité pour l'Etat décidé à ne pas corriger sa conduite

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

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