Pouvoir sur les biens indivis

Bonjour, j'ai une petite question à vous poser.
dans le cadre d'un pacs, lorsque les partenaires ont opté pour le régime de l'indivision lors de l'absence de l'un des partenaires est ce que l'autre partenaire peut disposer des meubles corporels et sous quelles conditions?
Puis un partenaire souhaite que l'autre ne puisse pas une vendre une voiture de grande valeur ainsi que l'appartement qu'ils ont acquis en indivision.
Comment lui rassurer que le consentement sera requis?
je n'arrive pas à répondre je n'ai pas très bien compris mon cours n'est pas très clair .
Je vous remercie.

Bonjour,
C'est plutôt votre message qui n'est pas clair.
est ce que l'autre partenaire peut disposer des meubles corporels et sous quelles conditions?
Qu'entendez-vous par "peut disposer de" ?
Vendre ?
En gros, la réponse est non, sauf cas particuliers, prévus au Code civil (mais qui sont indépendants de l'absence ou non d'un indivisaire)


Puis un partenaire souhaite que l'autre ne puisse pas une vendre une voiture de grande valeur ainsi que l'appartement qu'ils ont acquis en indivision.
Comment lui rassurer que le consentement sera requis?
Ben justement parce qu'il y a indivision...
En gros et sans entrer dans les détails du Code civil, un indivisaire ne peut rien faire (vendre) sans l'accord des autres (sauf cas etc.).
Un bien en indivision "n'est à personne en particulier" puisqu'il est "à tout le monde".

ok merci beaucoup pouvez vous me donner les articles du code civil qui donnent les réponses à mes questions?

on avait parler de l'existence d'une présomption en cours c'est ça qui me troubler justement.
Lorsqu'il s'agit d'un bien l'article 515-5 alinéa 3 établit une présomption, le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé avoir le pouvoir de faire seul tout ace d'administration , de jouissance ou de disposition sur ce bien.

Bonjour,
Le 515-5 concerne le PACS, pas l'indivision.
le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé...
... ne pas être en indivision !


Pour l'indivision, voir Chapitre VII du Code civil: Du régime légal de l'indivision. (Articles 815 et suivants)

dans le cas pratique forcément je pense qu'il peut disposer des biens indivis .
le cas pratique est le suivant chloé et arnaud sont des partenaires pacsés.
Chloé est une militaire et est souvent envoyée en mission.
arnaud pourra t'il disposer (vendre) les meubles corporels indivis et sous quelles conditions?

Je pense qui "sous quelles conditions " est indiquer il peut certainement vendre seule ces biens mais je ne trouve pas la réponse?

Re,
"détenir individuellement" et "biens indivis" est incompatible, mettez-vous d'accord avec vous-mêmes.
Une chose est certaine, Arnaud ne pourra pas vendre de biens indivis sans l'accord de Chloé, qu'elle soit là ou pas, pas plus qu'il ne pourra vendre des biens appartenant individuellement à Chloé, qu'elle soit là ou pas, en mission ou pas.
D'autant que, dans votre exemple, il ne s'agit pas d'une "absence" au sens de la loi : personne ayant disparu sans laisser de trace et dont on n'a plus aucune nouvelle.