Pratique notariale: absence de certificat de conformité

Bonjour,
j'aurai une petite question,
une personne veut vendre mais n'a pas de certificat de conformité , plus exactement il n'a jamais été délivré , le futur vendeur n'en ayant jamais fait expressement la demande.
le notaire peut il le demander a posteriori à la mairie ou faut il mettre une clause dans le compromis comme quoi le vendeur s'engage à le delivrer (demande par lui a la mairie ou à un architecte?) à la signature de l'acte ;à defaut dans l'acte de vente on met une clause pour preciser que les acquereurs sont avertis, et que pour les malfaçons que l'on designera le vendeur sera responsable?
merci d'avance pour vos réponses
marie

Normalement un paragraphe de l'acte précisera que le certificat de conformité n'a pas été obtenu et les conséquences juridiques pour l'acquéreur. Pour ce qui est de son obtention, c'est la liberté contractuelle qui est de mise, et donc les parties devront se mettre d'accord pour savoir si l'acquéreur en fait son affaire personnelle ou si le vendeur s'engage à obtenir la délivrance du certificat.

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

merci
marie