Précisions méthodo commentaire d'arrêt

Bonjour,

j'ai le commentaire d'arrêt suivant à réaliser :

"Cour de CHAMBRE CIVILE Audience publique du N° de Publié au
13 pourvoi
cassation 2 mars 1967
:
bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASCANI, RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE JEUNE DABOUSSY, AGE DE QUINZE ANS, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CELUI-CI ET LE CAMION CONDUIT PAR MARINI, PREPOSE DUDIT ASCANI, A ETE, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE, CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DABOUSSY PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE ALLOUEE, TENU COMPTE DU RISQUE DE MOINDRE LONGEVITE DE VIE ENCOURU PAR LE JEUNE DABOUSSY DU FAIT DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN PREJUDICE EVENTUEL ET PAR SUITE NON INDEMNISABLE ET QUE L'ON NE SAURAIT PAS SI LA COUR D'APPEL, PAR LA DECISION ATTAQUEE, AVAIT POSE UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT OU STATUE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR L'EXPERTISE MEDICALE CONSTATE QUE LE JEUNE HOMME AVAIT SUBI UNE SPLENECTOMIE ET QUE L'ABLATION DE LA RATE ENTRAINAIT INELUCTABLEMENT UN RACCOURCISSEMENT IMPORTANT DE LA VIE ;
QU'IL ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT AINSI ENCOURU LE RISQUE D'UNE MOINDRE LONGEVITE ET RECONNAIT, A BON DROIT, UN CARACTERE CERTAIN AU DOMMAGE DONT, A RAISON DE CE RISQUE, IL ETAIT DEMANDE REPARATION ;
ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE, DU PREJUDICE AINSI SUBI ET DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12 794. ASCANI ET AUTRE C/ DABOUSSY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET VIDART."

Selon vous, est ce que je dois parler (c'est à dire faire une sous partie) sur la thèse du pourvoi formé par le requérant ?
Je pense que oui mais j'aimerais avoir confirmation de peur de faire un HS !!!

Merci d'avance !!!!

Oui, oui mon intro est quasiment rédigée et je connais bien ma méthodo. Je me pose "simplement" la question de la place de la thèse du pourvoi en cassation, c'est à dire la thèse du requérant à l'encontre de l'arrêt de la CA, au sein du développement même du commentaire d'arrêt ...

C'est pas grave, merci quand même

Bonsoir,

Qu’appelez vous thèse du requérant ? Les moyens du pourvoi ?



Sinon, pour la méthodo, ne perdez pas de vue quand vous commentez un arrêt de cass, que vous commentez un arrêt de cass et pas un arrêt de la CA

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
Selon vous, est ce que je dois parler (c'est à dire faire une sous partie) sur la thèse du pourvoi formé par le requérant ?
Selon vous, pouvez-vous commenter/expliquer entièrement cet arrêt, ou tout autre arrêt, sans exposer la "thèse du pourvoi formé par le requérant", donc je suppose - comme le dit alex - les moyens du pourvoi ?

Si vous reprenez votre commentaire dans 6 mois, dans un an, dans dix ans, sa lecture pourra-t-elle vous permettre de tout comprendre de cet arrêt "en un clin d'oeil" ?

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Hors Concours

A mon avis, les moyens du pourvoi ne doivent pas faire l'objet d'une partie ou sous partie, le risque étant de faire un commentaire d'arrêt de la cour d'appel.

En revanche, les moyens du pourvoi sont une partie de l'introduction du commentaire qui amène la problématique : Faits, thèse en présence/procédure, Moyens, Problématique et Annonce de plan ...

Dans le corps du commentaire, ils sont essentiels pour discuter de la solution rendue par la cour de cassation ... Il faut donc s'en servir comme base de l'argumentation du commentaire.

Salut,

Dans un commentaire d'arrêt de cassation : il ne faut jamais accorder de sous-partie au pourvoi.

L'exercice se résume uniquement à commenter la décision de la Cour de cassation. Pour synthétiser : les faits, la procédure, le pourvoi, tout cela doit être évacué dans l'introduction.

La solution de la Cour d'appel ou les prétentions du pourvoi n'ont rien à faire un commentaire, ce n'est pas le but de l'exercice.

Néanmoins, tu peux reprendre la solution de la Cour d'appel dans une des sous-parties si tu juges, par exemple, que la Cour de cassation l'a censuré à raison ou encore reprendre le pourvoi en indiquant que sa prétention était fondée mais que la Cour de cassation a décidé de s'orienter dans une autre voie.

Mais il faut toujours te demander si parler du pourvoi et/ou de la Cour d'appel apporte quelque chose d'intéressant à ton commentaire.

Et, contrairement à ce que dit clem, la base de l'argumentation est l'attendu de la Cour de cassation : il suffit d'ouvrir chaque sous-parties en citant l'arrêt (perso, je ne me fatigue même pas à le paraphraser, je le replace systématiquement tel quel) et ensuite commenter à proprement parler.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Tout à fait d'accord avec Yn et mon message allait dans ce sens. Je me suis mal exprimée concernant l'utilité des moyens du pourvoi dans le corps du commentaire .. Ils peuvent servir non pas de "base" à l'argumentation (puisque la base est l'attendu de la cour de cassation) mais d'arguments (un parmi d'autres) pour infirmer, confirmer, critiquer ... la solution de la cour de cassation.

Bonjour,

merci à tous pour vos réponses, j'ai désormais mon plan et j'ai pu éviter quelques erreurs grâce à vous ... !

Une dernière question, est ce qu'il convient, ou non, de faire une partie II) B) sur la portée de l'arrêt ?
Il m'est arrivé de le faire en L1 (je n'ai eu que deux commentaires d'arrêt dont un imposé en examen, autant dire que mon expérience est négligeable) mais les notes étaient moyennes.

Bien entendu lorsque le parle de la portée de l'arrêt je parle de la jurisprudence qui a suivi (en l'espèce c'est un arrêt de rejet qui confirme une tendance prise par la Ccas en 1932, c'est une affaire qui ne se plaide plus) mais aussi des mesures législatives en cours (c'est le fruit de longues et pénibles recherches ... ).

Merci beaucoup !

Un bon commentaire d'arrêt répond plutôt à la formule sens, portée, critique (SPC).

Ton plan doit répondre à la logique de l'arrêt (tu suis le raisonnement de la Cour de cassation). Ici, le raisonnement adopté est vraiment simple, un II-B sur la portée ne me paraît pas du tout opportun.

Je pense qu'un plan type "constat/effets" colle bien à cet arrêt. Donne-nous ton plan si tu souhaites obtenir plus de critique.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

C'est pas mal, tu as de bonnes idées, je pense que tu as de quoi faire un bon plan. N'oublie pas l'appréciation souveraine des juges du fond (que souligne la Cour de cassation) et tu as tout ce qu'il faut.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

D'accord Yn, merci beaucoup, je t'avoues que ça me rassure un peu d'entendre une critique positive !

C'est une première étape, si ton plan est inapproprié, ça ne sert pas à grand-chose.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.