Une entreprise a décidé d'imposer à ses salariés un prélèvement d'une certaine somme sur leur salaire liée aux frais d'une mutuelle santé qui devient obligatoire suite à un référendum. Est-ce légal ?
bah oui
puisque c'est un referendum qui l'a decide cela a valeur d'une coutume
et donc force obligatoire pour tous les salaries
enfin moi et le droit social on est pas trop copain mais je ne pense pas me tromper
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Ma boîte m'a confirmé que la mutuelle était obligatoire mais par contre mon ancienne mutuelle me réclame un préavis de 4 mois !
Je l'ai fait savoir à ma boîte qui me répond :
Pour la résiliation de votre ancienne mutuelle, nous vous fournirons une attestation indiquant le caractère obligatoire de la mutuelle du groupe, ainsi votre mutuelle ne pourra pas faire valoir un préavis.
Si la mutuelle me réclame quand même un préavis sur quoi puis-je m'appuyer ? (quel(s) texte(s) ?)
Apparemment il existe bien un texte dans le code mais impossible de remettre la main dessus...