Premier cas pratique

Bonjour !

Je suis une étudiante en L1 de droit et nous devons faire nos premiers cas pratiques. Je suis un peu (complètement) perdue et j'aimerais avoir votre avis sur celui que j'ai essayé de rédiger au mieux.

Voici le texte :

"Henri et Gustave sont mariés depuis 3 ans. Ils ont adopté, le 1er septembre dernier, un petit garçon : Tommy. Leur bonheur a été de courte durée. Ils sont aujourd'hui très inquiets : un projet de loi prévoyant de remettre en cause la loi du 17 mai 2013 ouvrant l'adoption aux personnes mariées de même sexe doit être votée à l'automne. Pourront-ils voir l'adoption de Tommy remise en cause par une loi nouvelle ?"

Et voici ma rédaction :


Henri et Gustave sont mariés depuis trois ans. Ils ont adopté un petit garçon le 11 septembre 2019. Cependant, un projet de loi prévoyant de remettre en cause la loi du 17 mai 2003 ouvrant l’adoption aux personnes mariées de même sexe doit être voté à l’automne.

La loi nouvelle pourrait-elle remettre en cause une adoption, antérieure à sa mise en vigueur, par des personnes mariées de même sexe ?

Dans un premier temps, il sera étudié le principe de non rétroactivité des lois, puis dans un deuxième temps, les exceptions à cette non rétroactivité seront évoquées.


I– Le principe de non rétroactivité des lois :



L’article 2 du Code Civil énonce que : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Il contient deux directives :

- la loi ne dispose que pour l’avenir : la loi ne s’applique qu’aux faits qui se produisent après son entrée en vigueur.

- elle n’a pas d’effet rétroactif, c’est à dire que la loi nouvelle ne part pas vers le passé, elle ne s’applique pas aux faits qui se sont déroulés avant son entrée en vigueur.

Dans ce litige, un couple marié de même sexe a adopté un enfant en 2019, grâce à la loi du 17 mai 2003. La loi nouvelle va être discutée en automne 2019. Cette loi nouvelle est alors applicable dès lors qu’elle entre en vigueur, c’est à dire après l’automne 2019.

Donc le couple ne devrait pas voir l’adoption de leur fils remise en cause, cependant il existe des exceptions.





II– Les exceptions de cette non-rétroactivité des lois :


En effet, une loi nouvelle peut être rétroactive si elle possède des dispositions transitoires, qui disposent que la loi nouvelle s’appliquera à des faits passés. Elle peut également être rétroactive si la situation est issue d’un contrat en cours.

Ici, des précisions sur des possibles dispositions transitoires sont absentes. De plus, la situation en cause n’est pas issue d’un contrat donc avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi ancienne est appliquée.

Donc, si les dispositions transitoires demeurent absentes, le couple ne verra pas l’adoption de leur fils remise en cause.



Qu'en pensez vous ?

Bonjour

Effectivement, nous sommes face à un fait juridique , le principe est celui de la non rétroactivité de la loi, sauf si :

- Le législateur a expressément prévue que la loi serait rétroactive

- La loi nouvelle est interprétative

- La loi nouvelle est une loi plus douce.

Nous entrons dans aucune de ces trois exceptions

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

D'accord :)

Et du coup est ce que mon plan et ma rédaction sont corrects ?

Dans ma fac, on ne résout pas les cas pratiques avec un plan mais en appliquant le syllogisme juridique.

Toutefois, le plan principe/exception est une valeur sûre.

De plus, vous devriez être plus claire sur le fait que la situation litigieuse n'est pas un acte juridique mais un fait juridique. Il n'est donc pas nécessaire de revenir sur l'exception concernant les contrats en cours.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

D'accord, merci beaucoup !