Premier commentaire d'arrêt

Bonjour à tous! Voilà je suis rentrée en L2 de droit il y a a peine 3 semaine et dès mardi on me demande de rendre un commentaire d'arrêt qui sera noté. Je vous explique pas la panique.

L'arrêt en question est un arrêt du conseil d'Etat en date du 3 Octobre 2008, commune d'annecy, n°297931. Il parle de lacs de montagne :)

Si quelqu'un pouvait juste m'expliquer l'arrêt avec les prétentions, les parties etc parce que je bute dessus et du coup j'avance pas du tout.

Je n'ai jamais fait de commentaire d'arrêt et je galèrais déjà assez avec les fiches d'arrêt...

Alors si quelqu'un peu m'aider qu'il n'hésite surtout pas! Je lui serais très reconnaissante.

Cordialement.

Bonjour,
je suis rentrée en L2 de droit il y a a peine 3 semaine et dès mardi on me demande de rendre un commentaire d'arrêt qui sera noté. Je vous explique pas la panique.

Pourquoi ? Vous n'en avez vraiment jamais fait en L1 ?

Je n'ai jamais fait de commentaire d'arrêt et je galèrais déjà assez avec les fiches d'arrêt...

Oui, mais c'est un peu "le but de la manoeuvre", de vous faire "galérer". Et justement, commencez par faire une fiche d'arrêt, le commentaire viendra ensuite.

Pour le reste, il faudrait commencer par (re)lire très attentivement la charte du forum.

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Hors Concours

Alors a ce que j'ai compris c'est un arrêt de principe, rien de nouveau pour la jurisprudence (arrêt du même genre pour les OGM en Juin 2008). Donc là le législateur définit les limites et les conditions dans lesquelles le gouvernement peut agir et faire des décrets d'application depuis la loi du 1er Mars 2005.

C'est donc un recours pour excès de pouvoir et ainsi je juge vérifie la légalité de la décision rendue.

Donc dans ce cas là le législateur n'avait pas déterminé de limite et ainsi le gouvernement a agit au delà de ses fonctions. L'arrêt attaqué du 1er Aout 2006 a donc été pris par une autorité incompétente.

En gros voilà ce que j'ai compris.
Pour le plan j'ai trouvé un grand 1 (Valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement) et un grand 2 (Répartition des compétences).

&donc le problème de droit selon moi serait relatif a la compétence de pouvoir règlementaire du gouvernement lorsque le législateur n'a pas fixer de limites a son action... Du genre le gouvernement avait il compétence a agir dans ce cas...?

Voilà ce que j'ai compris, j'espère que je suis sur la bonne piste. J'ai toujours du mal pour l'intro (fiche d'arrêt) et trouver des sous parties a mes parties et surtout que mettre dedans...

En tout cas merci de votre aide!!

Bonjour,
Pour moi, vous avez bien analysé cet arrêt.
Le CE dit même que le décret/le gouvernement s'est substitué au pouvoir réservé au parlement/législateur. Peu importe que le législateur n'ait pas (ou pas encore) fixé etc. Ce n'est pas une raison pour se substituer à lui, serait-il supposé "défaillant" sur ces points.


Résumé façon Camille :

le décret attaqué du 1er août 2006, dont les dispositions …concourent de manière indivisible à l'établissement d'une procédure de consultation et de participation qui entre dans le champ d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, a été pris par une autorité incompétente ;



le législateur n'avait pas déterminé de limite

Pour la bonne forme : "les conditions et limites". Le CE insiste bien sur ces deux points, cette expression étant reprise plusieurs fois dans cet arrêt. Ce que fait bien ce décret : limites et conditions, conditions et limites.


J'ai toujours du mal pour l'intro (fiche d'arrêt) et trouver des sous parties a mes parties et surtout que mettre dedans...
Ben oui mais ça n'a rien d'étonnant. Déjà pas facile pour un arrêt de cassation (civil ou pénal), c'est considéré comme l'exercice le plus dur quand c'est un arrêt du CE (administratif), donc ne vous découragez pas. Et cet arrêt du CE n'est pas un de ses plus simples…


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Hors Concours

Bonjour , j'ai exactement le même arrêt mais je suis bloquée car je ne comprend pas pourquoi dans votre grand I vous voulez parler de la charte de l'environnement j'ai du mal a comprendre pourquoi elle intervient dans cet arrêt . Pourriez vous m'aider ?

Bonjour,

La Charte de l'environnement intervient dans cette décision car le décret attaqué intervient dans le champ d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement (" Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. "), lequel confère au seul législateur le soin de définir les modalités de ce droit à l'information.

Avant d'examiner la compatibilité du décret attaqué à cet article 7, le Conseil d'Etat confirme la valeur constitutionnelle de la Charte, laquelle avait déjà été affirmée par le CE en 2006 (ligue de protection des oiseaux) et surtout par le Conseil constitutionnel (CC, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC).

Enfin, je pense aussi que les deux grands apports de la décision sont d'une part la répartition de compétence opérée par la charte entre pouvoirs législatif et règlementaire et d'autre part les effets de l'entrée en vigueur de cette répartition de compétence (il y a une distinction à faire entre les décrets antérieurs à l'introduction de la charte dans l'ordre juridique et ceux postérieurs)

Il y a d'autres points importants dans cette décision notamment s'agissant du contrôle sur les déclaration d'utilité publique et l'application du principe de précaution par les autorités administratives mais je ne pense pas que ces points soient au programme de L2 et que la décision vous ait été donnée à commenter dans cette perspective.