Premier Commentaire d'arrêt

Bonjour,

Après des études dans le domaine scientifique j'ai finalement décidé de me réorienter en licence droit français au semestre 2, peu familier aux exercices juridiques, je ne cherche pas de corrigé tout fait mais un point de méthode concernant un commentaire d'arrêt que j'ai à faire en droit civil portant sur une décision du conseil constitutionnel datée du 28 janvier 2011 , sur le mariage homosexuel (c'est dans l'air du temps)...

Voici mon introduction et mon plan :

Introduction :

Il arrive que la question juridique posée au conseil constitutionnel soulève le problème de sa compétence, car celle-ci en vertu du principe de séparation des pouvoirs ne peut se substituer à la souveraineté du législateur.
Deux femmes, souhaitant se marier, ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles 75 et 144 du code civil, qui a été renvoyée par les juges du fond à la Cour de cassation, qui l'a renvoyée le 16 novembre 2010 au Conseil Constitutionnel, notamment en raison de son caractère de « nouveauté » et du débat sur l’évolution des mœurs.
Le Conseil constitutionnel répond, aux trois premiers griefs d'inconstitutionnalité (contrariété à l'article 66, à la liberté individuelle et à la liberté de se marier) en les déclarants inopérants. L'article 66 de la Constitution donne compétence au juge judiciaire pour garantir la liberté individuelle, notamment contre la « détention arbitraire ». L’article 34 de la constitution donne au législateur la capacité de fixer les règles du mariage dès lors « qu’il ne prive pas de garanties légales les exigences à caractère constitutionnel ». Or la liberté individuelle et celle de se marier (articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) ne sont pas remises en cause par les articles 75 et 144 du Code Civil, la différence de traitement peut être prévue par la loi, expression de la volonté générale définie par le législateur qui est seul habilité à répondre à la question de leur conformité avec le principe d’égalité (article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen). Enfin le droit à mener une vie familiale normale (10e alinéa du préambule de la constitution de 1946) n’implique pas nécessairement la liberté de se marier pour les couples de même sexe qui disposent de deux cadres légaux que sont le PACS et le concubinage.
Ainsi les articles 75 et 144 du Code Civil sont conformes à la constitution.
Par cette décision, il apparaît que l’incapacité du conseil à se substituer au législateur (II), résulte de sa seule aptitude au contrôle de constitutionnalité (I).

I. La décision dans le seul champ du contrôle de constitutionnalité.

A. Une application stricte des règles
1. Fondements juridiques
2. Fondements politiques

B. Confirmée par la jurisprudence
1. Qui limite les décisions du conseil
2. Qui fixe les réponses aux questions relatives au mariage

II. L’incapacité du conseil à légiférer

A. Une question de société
1. Les avancées du droit des homosexuels
2. La question du mariage

B. Dont la réponse ne peut venir que du législateur
1. Le législateur souverain
2. Le projet de loi

Quelles pourraient être les améliorations/suggestions (il s'agit de mon premier commentaire) ?

bonjour,

le forum dispose d'une fiche de méthodologie complète du commentaire d'arrêt... :

http://www.juristudiant.com/forum/methode-du-commentaire-d-arret-t14257.html

mais en remarque synthétique de votre introduction je remarque deux choses :

- pas de question de droit.

- les 1 et 2 des sous parties A et B ne doivent pas y figurer sur votre copie

ensuite cela dépend de vos chargés de TD mais en 1ère année on m'a toujours dit d'éviter les plans qui constituent une phrase "Une question de société (II A)Dont la réponse ne peut venir que du législateur (II B)"
après comme je vous l'ai dit cela dépend de vos consignes de TD...

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Ton introduction est bonne, seule manque la question de droit avant d'annoncer la solution du Conseil constitutionnel et d'enchaîner sur le plan. Personnellement, je cite toujours la solution sans la paraphraser : tu vas être amené à commenter les termes de la solution, il est donc inutile de la modifier puisse que tu cherches justement à en extraire toute la substance ("les mots ont de l'importance").

Pour le plan, évite les titres découpés qui constituent une phrase : chaque titre doit apporter une précision. Par exemple, ton II-A ("une question de société") n'apporte aucune précision à ton II et est donc sans intérêt.

Sur le fond, je pense que le plan s'articule plus autour de la conformité des dispositions à la constitution, et la possibilité de modifier ces dispositions ne revient qu'au seul législateur.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Merci pour vos réponses

Bonjour,


les 1 et 2 des sous parties A et B ne doivent pas y figurer sur votre copie

???

Bien sûr qu'ils doivent figurer... Même alpha et Beta si il pense pouvoir les développer pour chaque partie, tant que cela est cohérent.

__________________________
"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."