Premier ressort et dernier ressort?

Bonsoir,

On a vu en cours qu'en matière de référé, il existe 2 types de recours : l'appel possible si l'ordonnance est rendu en premier ressort et l'opposition si elle est rendue en dernier ressort et par défaut. Je n'ai pas compris la différence entre le premier et dernier ressort. Qqun peut-il m'expliquer?

Je vous remercie en avance!

Bonjour

Pour l'ordre judiciaire, les tribunaux rendent leurs décisions en dernier ressort lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €

Lorsque le montant est supérieur à 5000 €, on dit alors que la décision est rendue en premier ressort.

Pour reprendre votre exemple, si l'ordonnance concernait un litige inférieur ou égal à 5 000 €, alors on dira qu'elle a été rendue en dernier ressort, par conséquent elle ne pourra pas faire l'objet d'un appel mais d'une opposition.
A l'inverse, si l'ordonnance est relative à un litige supérieur à 5 000 €, alors elle n'a été rendue qu'en premier ressort, un appel sera possible.

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Quand vous dites « un litige inférieur à 5000 euros », à quel montant vous faites référence exactement ? Celui des dommages-intérêts ?

Cela peut en effet englober les dommages et intérêts mais pas que !
Par exemple, si une partie n'a pas exécuté un paiement de 1 000 € et qu'elle est condamnée à s'exécuter, c'est comme qui sera considérée comme le montant du litige (vous voyez ici qu'il ne s'agit pas de dommages et intérêts mais d'une obligation d’exécution).

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