Premier TD droit privé L1

Bonjour

Pour mon premier TD, je dois analyser cet arrêt


"Sur le moyen unique :
Vu l’article 1719-1° du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ensemble les articles 6, 20-1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 2001), que Mme X..., locataire, selon un bail du 6 mai 1983 soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de locaux d’habitation gérés par l’Office public d’aménagement et de construction d’Amiens (l’OPAC) et appartenant à la commune d’Amiens, a assigné celle-ci le 20 décembre 1999 pour la faire condamner à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l’approvisionnement des lieux en eau courante ;

Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l’arrêt retient que le loyer du logement classé en catégorie IV a été déterminé en considération de ce classement, que Mme X... a été informée de ce qu’il ne sera pas possible de faire installer l’eau courante, que l’OPAC lui avait fait une proposition de relogement qu’elle avait refusé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’exigence de la délivrance au preneur d’un logement décent impose son alimentation en eau courante, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai"

On me demande de recherchez et recopiez le contenu des textes de loi.

Merci

Salut

Je ne sais pas si c'est si bête que ça, mais au début de ton texte il a le nom des articles utilisés , plus un arrêté qui est signalé... J'ai personnellement très facilement trouvé le premier article en quelque secondes dans mon code civil...

La question qu'on te pose c'est de recopier les textes cités...tout est dans le verbe recopier (et chercher)


Bonne soirée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Merci tout d'abord d'avoir pris le temps de me répondre, LouisDD.

Effectivement, cela me paraissait bête et j'ai donc pensé que ce n'était pas ça... donc, on me demande juste de chercher les textes de loi 1719-1, 6, 20-1, 40-II, 41-1 ? Ou je dois en fait recopier les textes de loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ainsi que la loi du 6 juillet 1989?

Re

Pas de souci, une communauté c'est fait pour ça (en partie ;) )
En effet je pense que c'est cela qu'on vous demande!!^^ Vous oubliez juste l'article 1719-1 du code civil!^^

A vous de jouer!

Bonne soirée

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Bonjour,
Ben oui, pourquoi La Cour de cassation s'esquinterait-elle à insérer un visa dans sa décision ("Vu l'article bla, bla, bla) s'il n'avait pas d'incidence dans la décision ?
Attention toutefois au piège éventuel :
Mme X. est locataire de l'OPAC.... selon un bail du 6 mai 1983 soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
et l'assignation de l'OPAC par Mme X date du 20 décembre 1999.

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Hors Concours

Aha! :)

Je ne comprends pas bien ce qu'est un texte de loi... est-ce un article ? Parce qu'en l’occurrence, il y a 5 articles et 2 lois (du 13 décembre et du 6 juillet), que dois-je recopier ? Les textes de loi des articles, ou le texte de loi...des lois?

Je suis vraiment perdue!!

Salut

Je suis navré mais moi même ne le sait pas précisément!^^'
Je suppose que les chiffres à côté desdites lois doivent être l'article de cette loi utilisé?

A confirmer!:/

A plus

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Je vais poser cette question sur un autre forum ^^ merci bien de ta réponse :)

Bonsoir :)


Je ne comprends pas bien ce qu'est un texte de loi... est-ce un article ?

Alors, non un texte de loi n'est pas un article, le texte de loi, c'est un texte qui va reprendre la globalité des éléments d'une loi.
C'est ce qui arrive APRÈS le projet de loi, dans ce texte tu trouveras des articles.

Ex : Le texte de loi de la loi travail est ce fameux texte autour duquel ce sont fâchés nos élites pour savoir quels articles il serait bon de supprimer, revoir, etc.

La loi, elle, c'est finalement la règle de droit, c'est une disposition qui pose une norme juridique à caractère obligatoire.

L'Article est donc contenu dans le texte de loi, c'est la finalité (si je puis dire) du texte de loi, le plus petit format (Chapitre-Paragraphe-article - c'est un gros raccourci, mais c'est pour imager).

À mon avis, tu dois recopier les lois et non les textes de loi, sinon tu devrais finir d'ici 2020.

Le texte de loi de la loi travail, encore cet exemple, comporte 123 Articles sur plus de 100 pages.

Si tu dois recopier les "textes de loi" je te souhaite du courage ou qu'ils ne soient pas longs.

A mon avis il faut que tu ailles chercher dans le Code civil les lois correspondantes aux lois citées dans ton objet de TD et que tu les inscrivent, les lois, pas les textes de lois.

Je laisserais cependant des gens plus au fait de cela te répondre, n'étend moi aussi qu'en L1 je n'affirme rien je ne fais que te dire ce que je pense avoir compris, charge à d'autres de confirmer ou infirmer mes dires ;)


Ps, les chiffres à côté de la loi sont une date et un numéro.

2000-1208 du 13 décembre 2000

2000 = année de parution de la loi
1208 = N° du texte (les n° ne se suivent pas, car concernent tous les textes si j'ai bien compris, si tu cherches 2000-1209 tu peux tomber sur un décret ou autre et pas nécessairement une loi qui suivrait celle du 13 décembre)

Encore une fois, je ne suis pas certain que ce que j'avance soit correct.

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Bonjour

Tout d'abord, je ne comprend pas trop l'utilité de vous faire recopier des textes de loi, dont on a facilement accès dans son code civil ou sur légifrance. Mais passons ...

Ensuite, je vous invite à lire le message de Chris, je n'aurais pas dit mieux.

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BONJOUR A TOUS(TES)
je suis étudiant en L1 Droit,j'ai de difficulté pour faire mon TD,veuillez m'aider avec vos idées, merci.

VOICI LE TD.INITIATION AU DROIT PRIVE
TD.Initiation à la lecture d’arrêt -civ.3eme , 15 decembre 2004, Bull.civ.III,n°239;jcp 2005,pan, p751,obs. N.Damas; Ad.J.Moneger; APROPOS De l'obligation de delidrer un logement décent; D.2005,Tribune,P.305
Sur le moyen unique:
vue l'article 1719-1 DU CODE CIVIL dans sa redation issue de la loi n°2000-1208 du 13 DECEMBRE 2000,ensemble les art 6,20-1,40-II et 41-1 DE la loi du 6juillet 1989.Attendu que le bailleur est obligé,par la naturedu contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuliere ,de delivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale,un logement décent.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 2001), que Mme X..., locataire, selon un bail du 6 mai 1983 soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de locaux d’habitation gérés par l’Office public d’aménagement et de construction d’Amiens (l’OPAC) et appartenant à la commune d’Amiens, a assigné celle-ci le 20 décembre 1999 pour la faire condamner à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l’approvisionnement des lieux en eau courante ;

Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l’arrêt retient que le loyer du logement classé en catégorie IV a été déterminé en considération de ce classement, que Mme X... a été informée de ce qu’il ne sera pas possible de faire installer l’eau courante, que l’OPAC lui avait fait une proposition de relogement qu’elle avait refusé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’exigence de la délivrance au preneur d’un logement décent impose son alimentation en eau courante, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai "


VOICI LES QUESTIONS DU TD.
1.Retracez l'histoire judiciaire ds la logique chronologique,a.qui a saisi le juge initialement?quel juge? QUEL Etait l'objet de la demande?b.qu'a repondu le juge? quelautre juge a alors ete saisi, par qui et pourquoi? C.quellea été la position de ce juge?(et sa motivation)D.arrive ensuite le moment de saisine de la cour de cassation .PRECICEZ QUI< QUESTIONS 2. Etudes du texte de loi :la structure du code civil.
Al'aide du code civil,repondez aux questions suivantes :
a.Où se trouvent les dispositions relatives à la preuve?b. Où puis je approfondir mes connaissances relatives à cet article? Plus particulièrement en lien avec le droit social

PERSONNELLEMENT j'aimerai savoir aussi si, je peux faire une fiche d'arret( fait, procedure, problematique, arguments des parties)

Hello,

Je prendrais le temps de te répondre en détail un peu plus tard dans la soirée, cependant si je peux me permettre.

"veuillez m'aider avec vos idées"

Je pense que tu ne dois pas attendre de nous des idées, mais des pistes de réflexion, prendre nos idées reviendrais à ne pas utiliser les tiennes et donc, risquer une mauvaise note à tes TD ou partielle en raison d'un manque d'idée ou d'un manque de conviction quant à tes idées.

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Je comprends parfaitement. J'ai posté un autre sujet sur le forum, si jamais tu as le temps, et c'est en fait les questions posés sur cet arrêt, avec bien évidemment mes réponses ! Du moins, sur ce que j'ai essayé de répondre, et j'aimerais savoir si ce que j'ai mis est juste ou pas...

Euh dit voir tu n'aurais pas créer deux comptes ^^

J'ai l'impression que toi (Leana est la même personne que celiosylvie)

Si c'est le cas peut-être à tu confondu ce forum avec un autre et dans le doute tu a crée un second compte ?

Car je réponds à celiosylvie et c'est toi (Leana) qui me réponds.

Ou je suis perdu, dans ce cas ne pas tenir compte de mon message.

Quoi qu'il en soit j'ai vu les messages je vais tenter d'y apporter une réponse, je vais avancer sur mes TD je vais tout de même essayer de pondre une réponse d'ici demain maximum :)

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Ah oups, je pensais que c'était moi qui avait ecrit cela ^^ non je n'ai pas 2 comptes aha :)

D'accord, encore merci beaucoup!

bonjour à tous

Bonjour

Leana a créé un sujet qui regroupe ses questions et les votre

http://www.juristudiant.com/forum/besoin-d-aide-pour-mon-premier-td-t27914.html

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bon jour à tous, chris c'est celio, ce n'est pas leana,chris j'ai des idées pour ce TD, mais je veux savoir si, je dois faire une fiche d'arret(fait,procédure, problème du droit et argument des parties)merci

bonjour à tous

Ah d'accord, autant pour moi, vus que vos deux profils affichaient "Haute-Garonne" comme localisation et que vous aviez posté les mêmes questions et TD je me suis sûrement mépris, désolé. :)

Pour les réponses à vos questions, je vous invite à suivre le lien posté par Isidore qui répondra à vos attentes.

Bonne journée :)

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