Prerogative de puissance publique

Bonjour,
Voila je voudrais savoir si quelqu'un peut me donner une définition exacte de la notion de prérogative de puissance publique. Je sais qu'il s'agit de moyens dont dispose l'administration pour faire appliquer certaines décisions et que les personnes privées n'en disposent pas. Mais je ne trouve pas cette définition précise.
Merci de votre aide.

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Contente d'avoir découvert une matière qui me plaise autant...

Bonjour,

Il n'y a pas à ma connaissance de définition exacte des prérogatives de puissance publique.

Globalement, l'administration dispose de certaines prérogatives exorbitantes du droit commun, telles que :
- le privilège de la décision unilatérale s'imposant aux administrés ( expropriation, ordonnances, réquisitions )
- le recours à la force publique pour l'exécution de ses décisions ( exécution forcée, taxation d'office )
- le pouvoir de modifier des contrats administratifs
- le monopole des services publics
- l'inaliénabilité des biens du domaine public...

Ce sont surtout des droits régaliens.

Ca peut peut-être t'aider : http://www.gymnopedie-juridique.net/com ... ative.html
http://somni.blog.lemonde.fr/2007/04/17 ... ce-public/

Tu peux jeter un oeil dans le FRIER aussi ( Domat droit public ).

Je laisse les publicistes répondre plus en détail.

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Je te remercie por ton aide!!!

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Contente d'avoir découvert une matière qui me plaise autant...

en gros tu peux résumer en : Faculté que possède l'administration a imposer des droits ou des devoirs a des personnes privés sans leur consentement

Attention quand même à ne pas être trop restrictif dans la définition. Une personne privée peut avoir des prérogatives de puissance publique si elle est en charge d'une activité publique.

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Je vous remercie de votre aide j'ai enfin compris cette notion.

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Contente d'avoir découvert une matière qui me plaise autant...

Une prérogative exhorbitante de droit commun peut être définie comme étant l'ensembles des facultés normative reconnue à l'administration dans l'exercice d'un service public à travers la pussance public.
Ainsi dit , nous entendons par prérogative exorbitant : une infinité d'avantages légales que disposes l'Etat à assurer une mission ayant pour objet un service public et la la satisfaction d'intérêt général. À titre d'illustration , seul l'administration a la faculté de résilier un acte de puissance public pour dire le contrat administratif. En conclusion <>

Bonjour

Je remercie "juriste en plein essor" pour son explication, quand bien même le sujet date déjà de 8 ans.

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Il vaut mieux tard que mal, et cela en tout genre. (Attribué à Voltaire)

Salut. J'ai une dissertation qui a pour thème: les prérogatives de la puissance publique et ses critères alternatifs. Je suis en l1 et je n'arrive pas à établir de plan en plus j'ai pas idée précise. SVP aidée moi

I- les PPP
A- les contrats administratifs unilatérales
B- la force légale
II- les critères alternatifs
A-
B-

Bonjour,

Un plan est avant tout la réponse à une problématique. Impossible de faire un plan digne de ce nom avant d'avoir formulé clairement une problématique. Où en êtes vous sur ce point?

Bonjour

@lyz : J'ai supprimé votre message sur ce sujet http://www.juristudiant.com/forum/dissertation-la-prerogative-de-puissance-publique-t6533.html
Il est préférable que les réponses soient centralisés sur un seul sujet.
Sinon, je rejoins Yann

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Bonjour !

A- les contrats administratifs unilatérales

Je rejoins mes prédécesseurs, et puis, ce titre ne veut rien dire, ni en français ni en droit.

Bonjour,
Oui, les chargés de TD feraient bien de commencer par une dissertation sur la nécessité de l'usage correct de l'orthographe en droit...


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D'abord parler de l'origine de la théorie puis comment l'État utilise s'est privilège

Bonjour,
comment l'État utilise s'est privilège
Plaît-il ?
les chargés de TD feraient bien de commencer par une dissertation sur la nécessité de l'usage correct de l'orthographe en droit...
Je ne croyais pas si bien dire... et si vite !


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