Salut à vous :)
J'aurais besoin d'un petit coup de main sur une partie d'un de mes cas pratiques. Celui-ci porte sur le droit pénal et plus précisément sur du vol de carburant.
Intitulé : Condamné par défaut le 1er février 2006 pour vol de carburant, il a formé opposition de cette décision le 10 septembre 2013. Or, une loi du 1er mars 2009 a prévu que le délai de prescription de l'action publique en la matière est désormais de 5 ans.
Cette loi n'existe pas elle se trouve seulement dans mon exercice.
Pour moi, cette loi qui rallonge la durée de prescription de l'action publique n'a aucune incidence. La personne accusé de vol de carburant aurait du se manifester avant pour pouvoir faire opposition. De plus, il n'y a pas de rétroactivité de la loi dans le domaine pénal seulement si la loi est plus douce pour le justiciable.
Donc selon moi, même avec cette loi l'opposition est trop tardive par rapport à la date du prononcé de la condamnation.
Voila mon raisonnement en gros mais je pense pas avoir tout saisi comme ça fait qu'un mois que je viens de commencer de droit pénal je suis un peu perdu :(
Si vous voulez bien m'éclairer, m'apporter des précisions qui pourraient m'aider ce serai bien sympa
Bonne soirée!