prescription de l'action publique

bonjour,

j'aimerais savoir si le point de départ de la prescription de l'action publique est la même pour les infractions instantanées et infractions continues

merci

pour l'infraction instantanée: le point de départ est le jour ou l'infraction a été commise.

pour l'infraction continue: le point de départ est le jour ou l'acte délictueux à pris fin.

IL existe une troisième catégorie appelé infractions clandestines où la prescription commence au moment ou l'acte à été découvert.

Bonjour,
Petit bémol, en tout cas, concernant les infractions au code de la route. Le point de départ est le moment de la constatation de l'infraction, sans se préoccuper du reste. Exemple : infraction au stationnement (mieux même : on ne peut pas vous re-coller une 2ème prune tant que votre véhicule n'a pas bougé), infraction à la vitesse par radar automatique (personne ne s'inquiète de savoir à quelle moment vous êtes redescendu en dessous de la limite et l'heure de l'infraction est celle du flash radar).
Remarquez, si vous aviez des textes règlementaires sur le sujet, on pourrait imaginer un moyen de contestation original...

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