Prescription de la peine ... ?

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Bonsoir!
je ne comprend pas en quoi consiste une prescription de la peine?
Merci de m'éclairer! :wink:

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Olivier Intervenant

Bon alors pour être clair sans pour autant être juridique...

En gros il faut distinguer prescription de l'infraction et prescription de la peine.

La prescription de l'infraction, ça correspond au délai pendant lequel tu peux être poursuivi pour une infraction que tu as commise.

La prescription de la peine, ça correspond au délai pendant lequel une condamnation pénale doit être mise à exécution. Par exemple si tu es condamné à un an d'emprisonnement mais laissé libre à la condamnation, et que aucune mesure d'exécution n'est prise pendant le délai de prescription (je ne sais plus pour les délits désolé), alors la condamnation est prescrite et tu es donc dispensé d'exécuter ta peine...

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ok merci beaucoup de tes précisions! :)
pour les délais c'est:
- 20 ans pour les crimes
- 5 ans pour les délits
- 2 ans pour les contraventions
Voilà!

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Olivier Intervenant

cool merci... Donc si tu prends un PV de stationnement, et que tu reçois pas de majo dans les 2 ans, tu es dispensé de payer !

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Prescription de l'action publique :
10 crime
3 délit
1 contravention

Et pour la prescription de la peine c'est :
20 crime
5 délit
3 contravention...
les souvenirs sont un peu loins, mais il me semble que c'est ca...

Par contre beaucoup d'exceptions existent notamment en matière d'acte de terrorisme, crimes contre l'humanité, délits sexuels commis contre des mineurs,...