Prescription du faux et usage de faux

Bonjour

Des déclarations mensongères et de faux documents ont été déposés devant la cour d'appel,ils ont permis au prévenu la relaxe dans une poursuite pour faux et usage de faux

l'affaire est pendante devant la cour de cassation : le faux ayant été commis il y a 6 années

y a t- il prescription.

Mes remerciements

Bonjour,



les actes de poursuites suspendent le délai de prescription.

Les six ans de prescription datent d'une loi d'il y a quelques années, auparavant le délai était de trois ans. Je ne sais pas comment on calcule le délai lorsque l'infraction a été commise pendant le délai de trois ans puis continue à courir pendant le délai de six ans. Dernière modification : 15/09/2020 - par Zénas Nomikos

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.