Bonjour,
Petite question :
En matière de pacte de préférence, applique t on l'article 2224 du Code Civil et la prescription de 5 ans ?
MERCI
ca dépend dans quelles conditions le pacte de préférence a été signé
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
C'est une lettre entre deux amis sur la possible vente d'une maison.
Mais sans délai....