Prescritption d'une condamnation et contraventions...

Bonjour,

Tout d'abord merci pour ce forum que je viens de découvrir!!!

J'espère être dans la bonne section pour mes interrogations.
Don, j'ai été condamné le 22/07/2002 suite à un accident de la route à une amende contraventionnelle, un peine de sursis, un amende délictuelle et une suspension de permis de conduire.
la prescription prenait effet le 22/07/2007.

Et prochainement je compte créer une entreprise et je sais qu'il ne faut pas avoir était condamné.

Mais comme beaucoup de personnes, entre temps j'ai reçus des contraventions pour stationnement gênant ou petit excès de vitesse...

Est ce que cela a fait repartir la prescription et cela va t'il me poser problème pour la création de ma société?

Merci d'avance.

C'est pas vraiment une question de prescription, il s'agit d'une infraction au code de la route.

Il me semble que pour la création d'une société, on parle surtout de délits commerciaux tels qu'une banqueroute, ou d'histoires de moeurs comme les viols.

Je ne suis pas sûre qu'une contravention au code de la route soit pris en compte.

Même si la peine est prescrite, elle reste dans le casier judiciaire, non ?

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,

Bonjour,

Merci pour vos réponses!!!

J'ai quand même pris rendez vous avec un avocat.... ça me servira également pour les statuts de la société.

Okay, je savais qu'il y avait une prescription mais je pensais que ça restait tout de même inscrit quelque part. Tant mieux ^^

Sinon, effectivement un avocat quand on veut créer une société, c'est bien

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)