Bonjour à tous,
voilà je n'arrive pas à comprendre un point de mon cours:
la présomption de pouvoir en matière bancaire dans les rapports entre époux et tiers, de l'article 223 du code civil, signifie que la banque ne commet pas de faute en ne vérifiant pas les pouvoirs de l'époux qui se présente pour déposer une somme sur son compte alors qu'il n'en a peut être pas le pouvoir (donc pas de condamnation possible à des dommages-intérêts sur ce fondement); ça j'ai compris.
Mais s'il s'évère finalement que l'époux n'avait effectivement pas le pouvoir de déposer cette somme sur son compte (exemple: cette somme correspond à des deniers propres de son conjoint), son conjoint peut quand même et nonobstant la présomption de pouvoir de l'article 223 assigner la banque en restitution des sommes litigieuses, n'est- ce pas ?
(idem pour la présomption mobilière de l'article 225: si l'époux qui se présente seul n'a pas le pouvoir de conclure l'acte, le tiers contractant ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas contrôlé les pouvoirs de l'époux qui se présente seul, mais il peut en revanche être obligé de restituer ce qu'il a perçu si le conjoint demande en justice - et avec succès - la nullité du contrat, n'est-ce pas? et ceci malgré la présomption de pouvoir de l'article 225?)
je vous remercie beaucoup d'avance
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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire