Bonjour,
Au sujet des prestations compensatoires dues au divorces, si j'ai bien compris, leur caractère forfaitaire signifie qu'on ne pas les réviser.
Seulement, plus loin dans le cour, il est marqué que lorsqu'il s'agit d'une rente viagère "la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie" (art 276-3)
Je ne comprends plus rien...
Bonsoir,
Vous avez eu la curiosité de jeter un coup d'oeil au code civil qui traite de la PC, articles 270 et suivants (jusqu'à 281 pour bien faire) ? Vous auriez dû, vous y auriez vu plus clair sur la notion de "caractère forfaitaire" par défaut d'une PC, entre autres choses.
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