prestation compensatoire

bonjour,
j'aimerai savoir si une prestation compensatoire peut-être réduite ou supprimée si l'ex époux qui versait la prestation perd son emploi?
merci d'avance

Bonjour,
Article 246-3 du Code civil :

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autr des parties "

Si votre ex-époux n'a pas volontairement perdu son emploi pour ne plus payer la pension, celle-ci sera surement réduite.

mais la revision de la prestation est decidee par le juge qui a octroye la prestation

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Oui, et je pense que cela concerne le droit civil pas le droit des affaires il faudrait peut être mettre le sujet dans la bonne section

a vos ordres

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M2 - DJCE de Nancy
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[size=75:2m0opnyb]Merci bien old chap ( j'adore cette expression) [/size:2m0opnyb]