Prêt et régime de la communauté de biens

Bonjour,

D'abord, bravo pour votre forum et merci pour votre accueil.

Etant actuellement en instance de divorce et souhaitant me refaire une santé financière, j'aimerais savoir si une banque peut me refuser un crédit sous pretexte que je suis soumis au régime de la communauté de biens et qu'en conséquence, je suis obligé de faire signer ma femme pour un contrat de prêt. Si c'est positif, quels pourraient être les moyens de contourner ce problème ?

je vous remercie.

D'abord quand tu parles de communauté de biens tu parles de laquelle (communauté réduite aux acquêts, universelle ou participation aux acquêts ?)

Ensuite je comprends pas ta question. Tu as tout à fait le droit de contracter seul un emprunt (sans le consentement du conjoint). La signature du conjoint n'est nécessaire que pour faire échec à l'article 220 du code civil qui exclut la solidarité entre époux pour les emprunts d'un montant important (ou d'un montant modeste mais qui ne sont pas contractés pour les besoins du ménage).

Donc la banque peut effectivement te dire que la signature de ton conjoint est nécessaire pour obtenir l'enagement des biens communs en cas de non paiement de ta part. Mais tu es en droit dans cette hypothèse et compte tenu de la situation de proposer d'offrir une garantie autre que la solidarité de l'article 220 (du genre un cautionnement d'un tiers ou une sûreté réelle sur un de tes biens propres par exemple une hypothèque sur un de tes immeubles ou un gage sur un meuble)

Voilà, n'hésite pas à poser d'autres questions et bienvenue sur juristudiant !

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Merci beaucoup, olivier, pour ta réponse.

Je vais préciser ma situation :

Ma femme et moi, nous nous sommes donc séparés et nous avons en commun demandé une procédure de divorce. Cette procédure sera entamée a partir du mois de janvier. Ayant de graves soucis financier sur mon seul salaire ( nous avions un compte commun auparavant ) : crédits en cours, surendettement, etc...Je suis bien obligé de non seulement demander un rachat de tous mes crédits pour baisser les mensualités mais en plus, je demande une certaine somme pour pouvoir me "relancer" : Caution pour appart, achat voiture, meubles etc...Sur le principe et sur la somme, la banque est d'accord. Mais voilà, je suis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et bien entendu, mon épouse refuse de signer. Au regard des circonstances actuelles, c'est normal. Pourtant cette somme est presque vitale car même si je suis logé par des amis ou parent concrètement, je suis à la rue. Ma banquière s'obstine et refuse même avec courrier d'avocat, lettre signée par mes soins pour désolidariser complètement ma femme etc...Pas moyens. Elle répète la même chose depuis 2 mois comme un robot. La dernière qu'elle m'ait faite, c'est : " Demandez un papier signé du juge des affaires familiales vous autorisant un prêt sans la signature obligatoire de votre de femme et vous désolidarisant de la communauté de biens "... Le truc impossible et stupide .

Que puis je faire ??

Ben tu lui expliques que la signature du conjoint n'est pas une condition de validité de l'acte de prêt conclu par un époux marié sous le régime de la communauté légale.... ) à part ça je sais pas trop parce qu'on ne peut pas obliger quelqu'un à contracter contre son gré, donc même une décision de justice ne suffirait pas....

Mais par contre si ta situation est compromise financièrement tu peux faire une demande devant la commission de surendettement pour une procédure de moratoire, ou encore demander au juge des délais de paiement pour certaines créances sur le fondement des articles 1244-1 et suivants du code civil.... A part ça je vois pas trop !

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Merci encore

En fait si je comprends bien, rien n'empêche cette banquière de m'accorder un prêt mais elle est aussi en droit de refuser par rapport à ma situation ?

Ou sinon, tu ne peux pas ouvrir un autre compte bancaire, dans la même banque ou non, et contracter un emprunt sur ce compte?

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L'ouverture d'un autre compte ne changera rien. Mais ton analyse est exacte, elle trouve juste un prétexte pour te refuser ton prêt....

A mon avis le mieux serait de demander un moratoire ou des délais de paiement au juge… voire une procédure de rétablissement personnel mais là c'est risqué (même si ça efface toutes tes dettes...)

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Merci pour ta réponse fabcubitus1.

Procédure de rétablissement personnel ? C'est à dire, olivier ?
Qu'entends tu par moratoire ?

merci

Code de la consommation, art L330-1 :

   La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.
   Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
   Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
   Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

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Soyez sérieux
Préteriez vous un cent à Grégou ?
Il est surendetté,nous dit il for honnêtemt,,,donc il ne peut pas payer les dettes d'hier.Pourra t il payer celle d'aujourdhui?

Et puis, moi banquier,je ne prête pas mon argent mais celui des autres et je dois le leur rendre

Je ne suis pas partie prenante au divorce ,alors tout ce que peux dire écrire le juge ne m'est pas opposable

Euh... Les jugements ont autorité de chose jugée sont opposables erga omnes non ? Donc toi banquier ce que le juge dit t'es opposable comme à tout un chacun !

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germier, vous êtes bien un banquier avec des raisonnements tout faits de banquier...Ayez au moins la pudeur d'avouer que l'argent que les autres vous " prêtent", vous le volez bien souvent aussi...Seulement, c'est "légal" et sans bruits.

La somme que je demandais était une somme qui justement pouvait m'aider à rééquilibrer mon compte en banque et pour me "relancer". Les crédits ( pas très élevés, je dois 30.000 francs en tout )les crédits donc avaient été faits conjointement et je suis seul - pour le moment - à rembourser.

Le commerçant et le voleur ont le même dieu.
Un banquier ne prête pas son argent,mais celui que lui ont [u:1ha4zwv9]confié[/u:1ha4zwv9] ses clients (et non prêté - un prêt est rémunéré, et à ma connaissance l'argent en dépot chez un banquier n'est pas rénuméré) et qu'il doit donc leur rendre à la première demande; il ne fait que faire fructifier l'argent du client qui dort

Donc Gregou me doit 30.000, pour me les rembourser il me demande lui prêter 30.000 . Combien me devra t il si je les lui prête ?
En outre les premiers 30.000,il ne peut pas me les rembourser;comment va t il me rembourser les autres ?

Erga omnes,soit mais alors à quoi sert la tierce opposition ?
Je ne savais pas qu'un juge pouvait ordonner à une Banque de prêter de l'argent: j'avour mon ignarité

Le surendettement,c'est pour limiter les dégats,mais pour les accroitre;il entraine au mieux un" gel "des crédits mais surement pas l'octroi de nouveaux crédits.

Ne pourrions nous pas conseiller à Grégou de s'installer en Alsace où il existe une procédure de "faillite personnelle" qui parait il est mieux que le surendettement

Euh; le surendettement depuis la loi du 1er août 2003 peut produire un effacement total des créances impayées après liquidation du patrimoine d débiteur...

En plus je n'ai jamais dit que le juge pouvait ordonner à la banque de prêter, au plus peut-il accorder des délais de paiement sur 1244-1 si je ne m'abuse ?

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d'accord,le surendettement peut produire un effacement des créances impayés.
Mais moi,Banquier présumé, j'ai perdu 30.000
Et toi tu vas prêter de l'argent à quelqu'un qui ne t'a pas remboursé ?
Je suis le Banquier d'origine,avec deux débiteurs qui n'arrivent pas à me payer les 30.000 qu'ils me dopivent; si à deux ils n'arrivent pas à me payer,est ce qu'un seul y arrivera?

Et les fichiers sont bien sur inutiles ?

D'accord pour les délais de l'art.1244.1,mais encore fait il qu'ils soient demandés
Mais Quid si Madame ne demande pas? histoire d'emmerder le mari
A quel juge le demander ?cela n'est pas dela compétence du J.A.F.

A deux ils n'arrivent pas à payer
je ne vais quand même pas en lacher un

Mais nous n'avons pas le même Dieu, justement. Ce que vous gagnez, vous le gagnez également sur l'endettement des gens...Vous ne faites rien fructifier sur les petites sommes et vous vous engraissez sur les grosses fortunes. Dans une banque, tout est payant-même l'argent placé. Cessez cette hypocrisie. Le commerçant vend un produit qu'il a lui-même payé. Vous, vous gagnez sans rien vendre ou payer. Vous gagnez sur ce qui a déjà été gagné. Que vendez-vous ? Un produit qui vous rapporte et qui ne vous a rien coûté...Par conséquent, vous n'êtes pas des commerçants, vous êtes des profiteurs, vous faites uniquement du profit. De toute façon, gagner de l'argent sur de l'argent prêté est immoral. Vous faites donc un métier immoral : Saint Thomas d'Aquin l'a dit bien avant moi...

Vous n'avez pas perdu 30.000 francs parce que ce n'est pas à la banque que j'ai emprunté ( je ne vous l'avais pas dit, ce n'est pas de votre faute ) . Cette somme, c'est la totalité de mes créances dans différents organismes de crédits spécialisés. De plus, je n'ai pas l'intention pour 30.000 francs, d'annuler mes dettes. Mais de les faire racheter par ma banque, ce qui est plus avantageux et plus sécurisant pour elle par rapport au coût d'un tel prêt ( TEG ). L'intêret de tout cela ? : Un seul prêt, une seule dette, une seule mensualité. Ma banquière ne refuse pas ce principe mais elle se cache derrière le spectre de la communauté de biens pour pouvoir me mettre - par vice et par bêtise - dans une situation compliquée et bien inutile.

J'ai toujours remboursé mes crédits, même à la banque. Je n'ai jamais eu d'interdiction bancaire. Je suis fonctionnaire d'Etat. La banque ne prend aucuns risques et même ma banquière a le culot de me le dire en face...

Evidemment,si tu ne dis pas tout....
Mais pourrais tu nous dire comment tu a fait pour avoir des créances dans des différents organismes de crédits spécialisés,parce que,le plus souvent les gens,l et moi en particulier j'ai des dettes dans ces organismes