Prêt sans reconnaissance de dettes

Bonjour,

Tout d'abord, avant d'exposer mon problème, je remercie tous ceux, professionnels ou non, qui m'apporteront des conseils concrets rapport à ma situation.

Mes questions concerne un prêt d'argent de 7.000 € (majoritairement par virements et chèque) effectué en plusieurs fois au cours de ces derniers mois à mon ami qui était fortement dans le besoin. Etant mon petit ami, je n'ai pas voulu lui parler de reconnaissance de dettes avant de lui prêter les dites sommes afin qu'il ne prenne pas cela pour un manque de confiance de ma part.

Or aujourd'hui, j'apprends que tout prêt supérieur à 760 € doit être déclaré au fisc sous la forme d'un contrat de prêt ou par le biais de l'enregistrement d'une reconnaissance de dettes par ce dernier. Sans quoi, dans le cas d'un éventuel litige pour non remboursement, ce prêt pourrait être considéré comme un don.

A l'heure actuelle, sachant que je suis à la fois dans le besoin et que je doute qu'il me rembourse car il refuse de signer toute reconnaissance de dettes et/ou de remplir le formulaire fiscale n°2062 de déclaration de contrat de prêt sous prétexte que ce serait ensuite la porte ouverte à d'éventuelles poursuites à son encontre. Argumentation de sa part qui laisse dubitatif quant à son honnêteté de me rembourser. En effet, pourquoi avoir de telles craintes si l'on est doté de bonnes intentions ?!

Quoi qu'il en soit, sachant qu'il ne signera rien et souhaitant être en règle vis-à-vis du fisc, je souhaiterais savoir si, moi seule, je peux déposer ce formulaire n°2062 sans avoir sa signature. Quelle en est aussi la date limite pour le faire ?

Et, si oui, cela pourrait-il jouer en ma faveur dans le cas où je veuille entamer des poursuites à son égard car comme indiqué ci-dessus je ne dispose que de mes relevés de compte chèque pour prouver ma bonne foi ce qui est, aux yeux de la justice, un commencement de preuves mais pas une preuve en soi aussi solide qu'une reconnaissance de dettes ou que le formulaire n°2062, chacun signés par les deux parties.

Par ailleurs, si déposer le formulaire fiscal sans obtention de sa signature n'a aucune valeur pour le fisc, quel autre recours me reste-t'il pour le poursuivre et avoir de grandes chances de recouvrer ma créance ?
Quel type de menaces, de pressions plausibles puis-je lui faire afin de le faire revenir sur sa décision de ne rien déclarer au fisc tout comme de ne pas signer de reconnaissance de dettes ?
Enfin, sauriez-vous s'il est possible de consulter un avocat au tribunal de grande instance de Paris pour être informée sur les démarches et procédures concernant ce genre d'affaires qui relève du code civil ?

Vous l'aurez compris je refuse, par principe, de "m'asseoir" sur mes 7.000 €, alors si certains particuliers, parmi vous, ont été confrontés à cette situation, je vous remercie de me faire part de votre expérience. Un grand merci, aussi, aux professionnels du droit (juristes, avocats, notaires…) qui prendront le temps de s'arrêter sur mon cas.

Pour ma part, je n'aurais jamais prêté d'argent comme ça. Surtout une aussi grosse somme.
C'est pas que c'est pas une question de confiance mais de sécurité.

Sur le coup-là...

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Bonjour,
Le formulaire fiscal, en soi, n'a pas beaucoup de valeur, au sens que vous recherchez.
En principe, c'est plutôt au bénéficiaire de le remplir.
Le créancier peut aussi en faire une, mais ces formulaires n'ont qu'une incidence fiscale.
Et pas directement pour résoudre un litige entre vous deux.

C'est bien évidemment le bénéficiaire qui sera en première ligne si le fisc met son nez dedans, qu'il y ait litige ou pas entre vous deux. C'est lui qui devra prouver qu'il a bien remboursé, sinon il sera taxé à 60% de la somme "donnée" et dès le premier centime d'euro.

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à mon sens il va être difficile de prouver ce prêt compte tenu du fait que pour une telle somme la preuve se fait par écrit...
et vu que ton débiteur semble être d'une mauvaise foi frappante cela ne facilite pas la tache.
reste peut être a savoir si tu lui a fait un chèque qu'il a encaissé il est peut être possible d'établir une preuve par le biais des inscriptions bancaires que tu pourrais faire coincider... mais comment obtenir sans fraude son relevé bancaire sur lequel figure ton prêt je ne sais pas trop...
sinon je ne sais pas s'il est possible de demander à la banque de retrouver le destinataire d'un chèque...
enfin peut être que je me plante sur toute la ligne mais il me semble que la situation n'est peut etre pas inextricable...

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la plume est serve ... les paroles sont libre

Bonjour,

exact j'me suis plantée sur tout la ligne comme je l'avais prédit mdr
mon idée était scabreuse je l'admet

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Bonjour,
Oui, mais en attendant et pour le moment, vous n'en êtes qu'au stade de ce que l'on appelle, malgré les apparences, d'une "discussion à l'amiable". Donc, votre idée, habilement présentée…
"Si on suppose que je dépose une déclaration de prêt au fisc, ce qui est mon droit et apparemment mon obligation si je ne veux pas être accusée d'avoir fait une donation dissimulée, et que tu ne peux pas prouver que tu ne m'as pas remboursé, ça va vite devenir ton problème avant le mien, parce que le fisc ne va pas chercher midi (toi) à quatorze heures (moi)… C'est le bénéficiaire de la donation dissimulée qu'ils viseront en premier."

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