preuve dépenses a posteriori (après réception conclusions)

Bonjour,

dans l'hypothèse où dans le cadre d'un divorce un conjoint reproche à l'autre de n'avoir pas participé aux dépenses familiales, l'autre se mettant à dépenser (cadeaux de noêl, etc) APRES réception des conclusions de la partie adverse, vivant depuis séparemment, ces justificatifs peuvent-ils avoir une valeur pour se défendre ?

ça m'a l'air bidon, il suffit de se mettre à faire de gros cadeaux par la suite, en n'ayant jamais rien payé avant

Oui effectivement, dans une demande reconventionnelle en divorce pour faute, entre autre pour cupidité et non participation aux dépenses du foyer, si la partie adverse se met à offrir des sommes ou cadeaux qu'il n'a jamais fait auparavant, pour décridibiliser un des critères de demande pour faute, ces dépenses, suite à la procédure de divorce en cours, seront-elles reconnues

Allez allez, les réveillons sont finis

Bises à tous et pleins de bonnes choses pour 2006

Elles n'ont pas à l'être, du moins à mon sens.

Si la personne avait les moyens pécuniaires de participer aux dépenses pendant le mariage et qu'elle ne l'a pas fait, peu importe son comportement ultérieur. D'ailleurs les achats mentionnés (cadeaux et autres) ne comptent pas véritablement pour des dépenses propres au foyer (qui sont plutot les factures diverses, frais de nourriture, etc etc), même si on admet que les dépenses d'agrément entrent dans la contribution aux charges du mariage (Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 20 mai 1981 concernant l'achat d'une résidence secondaire).

Il faut vous référer aux dispositions de l'article 214 du Code Civil, qui dispose "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile".

Dans votre exemple, on vous dit que les conclusions ont été déposées. Ainsi, vous pouvez deviner que la procédure est engagée, et que l'ordonnance de non-conciliation a donc été rendue. Dès lors, conformément à un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, ce sont les mesures provisoires fixées par cette ordonnance qui se substituent au devoir de contribution aux charges du mariage.

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