bonjour j'ai un probleme a propos de l'état federal,quand on parle de la primauté de la loi federale c'est en terme de competence ou pas je n'ai pas tres compris merci...
Bonjour,
Oui, mais vous-même, qu'entendez-vous exactement par "en terme de compétence ou pas" ?
S'il existe une loi fédérale qui est contradictoire avec une loi d'un état fédéré, c'est évidemment la première qui prime et qui doit être appliquée dans cet état fédéré.
Lequel devra, d'une façon ou d'une autre, abroger sa propre loi.
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oui mais comme etat on une competence definit par la constitution federale ils font chacun des lois dans leur domaine de competence??
Bonjour,
Exact.
Il est rare qu'une Constitution définisse clairement, par énumération détaillée, quels sont les domaines très précis de compétence.
Donc, il peut arriver que des lois se "téléscopent".
Notamment lors de l'adoption d'une nouvelle loi fédérale, qui peut être contraire à une loi d'état déjà existante. Contraire ou divergente.
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