Bonjour,
Dans le cadre d'un cas pratique je suis confronté à la situation suivante :
Une entreprise a été privé de son droit de libre prestation de service en appliquant pour son contrat de marché public la législation nationale, qui est contraire à une directive.
Je me demandais donc quels sont les recours interne possible du fait de la non reconnaissance de l'effet direct horizontal des directives ?
Merci par avance pour vos réponses.