principe d'immutabilité du litige

Ce principe implique :
-qu'aucune modification des prétentions d'origine n'est possible en cours d'instance
-que les demandes reconventionnelles et additionnelles aient avec la demande principale un lien de connexité suffisant
-que les demandes nouvelles sont recevables en appel

personnellement je pense qu'elles sont recevables en appel mais une fois encore je doute de ma réponse

merci
Jeeecy

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

.... et tu as raison !

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

merci pour cette confirmation
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

le requérant savait lors d'une échange de conclusions qu'il n'a pas rempli les conditions pour obtenir une pension, il a régularisé individuellement à l'insu du défendeur sa cotisation sociale en effectuant un virement à la banque, au cours de procédure alors que Lorsqu’un procès a été engagé, son cadre ne peut être modifié.Qu'en pensez vous?

Bonjour,
Qu'en pensez vous?
Que vous auriez bien fait de lire très attentivement...
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
... avant de poster.
Et de créer une nouvelle file plutôt que de se greffer sur une vieille file de plus neuf ans.

le requérant savait ... qu'il n'a pas rempli les conditions pour obtenir une pension
...
il a régularisé individuellement... sa cotisation sociale en effectuant un virement à la banque
...
à l'insu du défendeur

J'ai peur de ne pas avoir bien suivi clairement le mécanisme de l'action.

alors que Lorsqu’un procès a été engagé, son cadre ne peut être modifié.
Etes-vous sûr d'avoir bien fait le tour de la question ?
Que faites-vous, par exemple (entre autres), des articles 127 à 129 du CPC ?

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Hors Concours