Principe d'immutabilité

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bonjours
pour le principe d'immutabilité: les parties ne peuvent faire valoir de nouvelles prétentions au cour du procès saufs a celles qui se rattachent aux prétentions initiales par un lien précédent.
sa veut bien dire qu'elle ne peuvent établir de nouveaux faits saufs ceux qui ont un lien avec les faits precdant

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Il est impératif que vous amélioriez votre français, rédigez correctement s'il vous plait, cela ne peut que vous servir pour la suite

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Bonjour,
De plus, vous répondez à qui ou à quoi, là ? 7.gif