Principe d'indpendance des legislations urbanistique

Bonjour,

Je suis face a mon premier exercice de droit public, je dois exposé le "principe d'indépendance des législations en matière d'urbanisme".
Sujet abordé en cours de manière tres brêve, concretement il s'agit de l'indépendance et de l'autonomie de la legislation de l'urbanisme sur les législations voisines.

Pour démontrer les fortes nuances propre a ce principe l'on nous as parlé de la jurisprudence de 2010 concernant le principe de précaution.

Je pense parler de la chartre de l environnement, de la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, et de l article L 126-1 du code de l'urbanisme.

Mais je flanche sur un point, quelle source ecrite a t-on de ce principe, il n apparait pas dans le code de l'urbanisme me semble t-il ?

Bonjour,
Pas un super-crack dans le domaine, mais quelle idée vous faites-vous du "principe d'indépendance des législations en matière d'urbanisme" ?
Pour moi, ça n'a rien à voir, directement en tout cas, avec le principe de précaution ou la charte de l'environnement ou une quelconque convention de sauvegarde.
A ce que j'en avais compris, ce principe a été exposé par le CE, on pourrait dire "rappelé" pour la première fois, dans un arrêt du 1er juillet 1969, à savoir que lorsqu'on veut exploiter une installation classée à construire, il ne suffit pas d'obtenir le permis de construire pour avoir automatiquement le droit de l'exploiter. Il faut
1°) Obtenir le permis de construire d'une part ;
2°) Obtenir le droit d'exploitation d'autre part.
et ces deux procédures sont complètement séparées et indépendantes l'une de l'autre.
Ce qui me parait, dans le fond, une simple question de bon sens. Un permis de construire ne conditionne qu'une partie seulement des conditions d'exploitation et n'a pas à s'occuper de l'intégralité de ces conditions. Ce n'est pas parce qu'on dispose d'une installation nickel-chrome qu'on saura l'exploiter correctement.
Pour ces mêmes raisons, on ne peut pas refuser l'autorisation d'exploiter pour un motif tiré d'erreurs ou d'irrégularité dans le permis de construire.
Puisqu'il n'est pas interdit de conditionner l'autorisation d'exploitation à une mise en conformité préalable, peu importe ce qu'il y a dans le permis de construire.
Mais, à ma connaissance, ce principe d'indépendance des législations ne recouvre rien de plus.
Ou plus simplement, quelque soit l'activité humaine envisagée, on doit obtenir toutes les autorisations imposées par la loi, il ne suffit pas d'en obtenir qu'une ou deux pour en déduire qu'on a obtenu automatiquement toutes les autres. A l'inverse, on ne peut en refuser une au seul prétexte qu'une autre ne serait pas conforme quand elles sont indépendantes.
Selon moi

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Hors Concours

Salut Ted,

le principe d'indépendance des législations n'a à ma connaissance aucune source textuelle...

Elle a en effet des implications en matière d'urba/ICPE, puisqu'un PC ne permet pas d'exploiter si pas d'autorisation, et vis versa.
De plus, il y a une certaine idée que les autorités elles-mêmes sont indépendantes dans leurs décisions: si le PC est légal mais que l'installation en elle-même présente de grave problèmes, le Maire ne peut pas se fonder dessus pour refuser le PC.

En matière de principe de précaution, je pense que tes profs ont fait référence aux arrêts:
-CE, 2009, association et réseau d’alerte pour les droits de l’homme : le CE refuse d’appliquer le principe de précaution à la question du tazer car la décision contestée n’affectait pas l’environnement au sens de la charte

puis:

-CE, 2010, association du quartier les hauts de Choiseul : le CE admet que le principe de précaution visé dans la charte doit être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur une autorisation d’urbanisme : décloisonnement.

Quant à la question des antennes relais (CE, 2011, Cne de Saint-Denis), il s'agit d'un concours de police spéciales Maire/ministre quant aux antennes et aux autorisations d'urba: chacun fait ce qu'il a à faire, sans s'occuper de la compétence de l'autre.

Amicalement,
Thibault

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonsoir,

Merci de vos réponses.
Tout d'abord Camille concernant ma vision du principe d'indépendance de la législation en matière d'urbanisme" est a peu pres la votre : l'independance du droit de l'urbanisme et l'independance du droit de la construction et de l'habitat, chacun s'occupe de sa compétence et ainsi les moutons sont bien gardés.

Cependant s'est tres/trop faible pour le travail qui m'est demandé. J'avais donc penser a developper le coté du Droit de l'urbanisme qui cherche a s'harmoniser davantage du fait des nouvelles questions sociales , environnementales...

Notamment a travers les servitudes d'utilités publiques article L126-1 du code de l'urbanisme. Mais egalement a travers la chartre d'environnement et le principe de precaution qui dorenavant ont une influence plus forte sur la question de l'urbanisme, notamment depuis l'arret concernant effectivement, comme Thibault la dit, l'installation des antennes de relais, le conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de l'association mais a egalement précisé qu le principe de précaution aurait pu etre invoqué. Des lors l'indépendance de la legislation en matiere d'urbanisme est fortement remise en question.

Thibault : Cela ne m'arrange pas qu'il n'y ai proprement dites aucune sources ecrites, j'esperais développer un minimum sur l'historique de ce principe pour commencer mon exposé. En revanche l'on ne m'a pas parler de cet arrêt concernant le Tazer, aurait tu la date précise que je le retrouve sur legifrance, s'il concerne mon sujet c'est peut etre une bonne source à prendre.

Merci de votre aide dans tout les cas,
Le sujet m'éclaire un peu plus, j'étais assez angoissé de l'hors sujet.

Edit : Je ne trouve pas de trace de l'arret du 1er juillet 1969 sur legifrance.