Principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle.

Bonjour,
Dans un de mes TD j'ai à répondre à la question suivante : "Quelle période a vocation à régir le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle ?"
Je ne viens pas sur ce forum pour qu'on me ponde la réponse, bien évidemment ! J'aurais juste aimé que quelqu'un m'explique la question... ^^
Doit-on donner une date particulière, plusieurs dates clés qui remettent en question ce principe ?
Je n'ai vraiment pas compris la question, votre aide me serait précieuse ! :)
Bonne fin de journée à tous.

L'effet immédiat de la loi nouvelle répond au principe de rétroactivité de la loi non?

C'est l'idée que la loi s'applique immédiatement aux procès non passés en force de chose jugée, même pour les faits antérieurs à la loi.

En droit pénal par exemple, la loi nouvelle ne s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur que si elle est "moins sévère" que l'ancienne ; on parle de principe non rétroactivité de la loi pénale plus sevère.

Il me semble que c'est cela, j'espère ne pas me tromper.

Bonjour,

Doit-on donner une date particulière, plusieurs dates clés qui remettent en question ce principe ?
On vous demande quelque chose de dix fois plus simple en fait ...(c'est tellement bête comme réponse ... )

les deux principes évoqués (applicabilité directe et rétroactivité) sont dans le code civil - article 2 - comment est évoqué ce principe ?

ça vous donnera la réponse ...


sinon si on pose la question autrement ça donnerai "quand une loi nouvelle entre en vigueur, quelle période régit-elle ?"


Sinon mamande j'aime bien le fait de donner une exception comme exemple mais je suis pas certain que ça soit plus clair :p

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Bonjour,
Il est clair que la question est très mal posée.

L'effet immédiat de la loi nouvelle répond au principe de rétroactivité

Pourquoi lit-on presque toujours sur les forums le "principe de rétroactivité de la loi" alors que la loi pose le principe exactement inverse : le principe de la non rétroactivité ?

En droit pénal par exemple,
Dont le principe qui veut qu'une loi pénale plus douce s'applique par rétroactivité en est l'exception et non pas l'exemple ?


Code civil

Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.


Code pénal

Article 111-3
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.



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