Problématique sur le thème "le juge et la loi"

Bonjour à tous,
je suis en L1 Droit Sc.Po et je voulais avoir votre avis sur une problématique que je pense choisir pour un TD dont le sujet est "le juge et la loi".

La voici (la voila):

-> La relation du juge à la loi (ou entre le juge et la loi) se cantonne t'elle a la mission de jurisdictio ?

Merci pour vos avis et critiques éclairés...

D.L

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"Tu peut t'élever d'avantage car tu as voulu apprendre" Richard Bach
Bordeaux IV - Montesquieu (UBX) (M1 / Prépa CRFPA 2018)

Bonjour,

attention le juris dictio c'est le fait de dire le droit, pas uniquement celui de dire la loi. Une nuance qui peut être importante puisque dans son rôle de juris dictio le juge peut être amené à rappeler une jurisprudence établie.

L'idée est cependant bonne à mon sens : une fois que la loi a parlée, quel pouvoir reste au juge.

Il ne faudra pas dériver et ne parler que du juge mais bien du rapport qu'il entretient avec la loi.

Le juge interprète la loi (que le législateur ait intentionnellement laissé une expression vague ou que cette dernière soit mal conçue), comble son silence, mais pas seulement. Parfois le juge précède la loi qui va intervenir soit pour valider sa solution ou au contraire intervient pour le contraindre (arrêt Perruche par exemple mais ça a failli être le cas avec l'affaire de la crèche baby loup).

Ce ne sont que des pistes qui me passent par la tête.

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Merci gregor2,
voici la formulation que j'ai choisie ainsi que le plan que j'y ai associé.

Pq: La relation du juge à la loi se limite t-elle à la mission de "legisdictio" ?

I/ Le juge, un applicateur directe de la loi
A. Historiquement, le juge simple appliquant de la loi
B. Le seul pouvoir interprétatif du juge

II/ L'influence du juge sur la loi
A. Le jugement par l'interprétation et le dépassement
de la loi écrite
B. La jurisprudence émanante du jugement,
comme source du droit


Pour mes A/B du I, j'ai voulu souligner par la que le juge n'avait avant qu'une fonction à dire la loi, et pour seul ''pouvoir'' propre de l'interpréter (la aussi c'est à nuancer dans le développement avec les multiples retournements du pouvoir judiciaire dans l'histoire).

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"Tu peut t'élever d'avantage car tu as voulu apprendre" Richard Bach
Bordeaux IV - Montesquieu (UBX) (M1 / Prépa CRFPA 2018)

Ton plan est plutôt encourageant pour un travail en L1. Tu as bien cerné l'opposition, mais ton I. et II. ne reflètent pas assez les deux temps du raisonnement, ils sont trop généraux.

Il faut réussir à introduire que le juge est en principe tenu d'appliquer la loi, la loi impose et le juge dispose (I) mais qu'il bénéficie d'une marge de manœuvre importante (obligation de trancher, interpréter, combler les lacunes, etc.)

Surtout, ton I-B (interprétation) et ton II-A (interprétation "au-delà") font doublon. La question de l'interprétation doit apparaître en II.

Entre l'encadrement du pouvoir du juge (ses raisons historiques, politiques), ses attributions en droit positif... Tu as largement de quoi faire.

Pour approfondir un peu, regarde les quinze premiers articles du Code de procédure civile, tu auras des précisions intéressantes sur le rôle du juge pendant le procès.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Merci YN de ta réponse éclairante.
Je vais remanier tout cela, et en effet je n'avais pas bien vu la répétition de I-B et II-A.

Je regarde le code de la procédure civile tout de suite !
merci encore...

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Bordeaux IV - Montesquieu (UBX) (M1 / Prépa CRFPA 2018)

Bonjour, je suis étudiante en première année de droit et j'ai une dissertation à faire sur "le juge et la loi"

est ce que ma problématique est bonne ?

La mission du juge ne se limite-t-elle qu'à l'application de la loi ?

Bonjour

Oui cela me semble tout à fait correct !

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi nous soumettre votre plan.

Bonne continuation

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I) Le juge, un applicateur direct de la loi

II) Le rôle du juge dans l'interprétation de la loi

A) Les méthodes d'interprétation du juge

B) L'obligation pour le juge de motiver sa décision

je n'ai pas encore trouvé de sous-parties pour le I) ...

Bonsoir

En réalité je pense que vos deux parties ne pourraient en faire qu'une. En effet, la motivation et l'interprétation démontrent que la mission du juge est d'appliquer la loi (même lorsqu'elle est obscure).

En revanche, il faut vous s'interroger sur la possibilité pour le juge de pouvoir écarter l'application de la loi.

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Ainsi, j'ai trouvé comme plan suite à votre aide :

I) Le juge, simple appliquant de la loi

A) Le déni de juste, un atteinte à un droit fondamental

B) L'obligation pour le juge de motiver sa décision

II) L'influence du juge sur la loi

A) Les méthodes d'interprétation du juge

B) L'autorité supérieure des traités par rapport à la loi

Bonjour

Pas mal du tout ! 😉
Simplement, je renommerai votre II) B) ainsi "Le contrôle de conventionnalité des lois" car cela illustrera mieux le pouvoir du juge.

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D'accord, j'ai effectué le changement !

Est-ce que je peux vous faire part de mon introduction ?

Oui vous pouvez nous soumettre votre introduction !

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Selon Honoré de Balzac : « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des sceaux, ni le premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d'un juge d'instruction, rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi ». Cette citation d’Honoré de Balzac souligne le fait que le juge étant placé sous la subordination de la loi, ne doit pas édicter de lois mais seulement les faire appliquer.



Afin de bien comprendre le sujet, il est nécessaire de définir la notion d’une part de loi et d’autre part de juge. Au sens fondamental, la loi est une règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes, en ce sens les lois sont les règles qu’un régime politique rend suprêmes. En d'autres termes, la loi désigne une règle ou norme considérée comme obligatoire, générale et permanente s'imposant à l'ensemble de la population d'une société. Son non respect est sanctionné par la puissance publique. Quant au juge, il est l'autorité investie du pouvoir judiciaire, intervenant aux côtés du pouvoir législatif dans un but commun : assurer la justice dans un cadre organisé, ordonné et cohérent. Un magistrat doit agir selon la loi qui, au sens juridique, est un texte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par l’article 34 de la Constitution de 1958.



À l’article 4 du Code civil est précisé que : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge ne peut pas refuser de juger au motif où la loi ne donne pas de solution ou lorsque la loi est insuffisante. En droit comparé, la juxtaposition de Common law et de droit civil repose sur la source principale du droit. Les systèmes basés sur la Common law considèrent les décisions judiciaires comme la source la plus important de la loi tandis que les systèmes basés sur le droit civil mettent principalement l’accent sur le droit codifié. Cependant, dans un contexte économique en perpétuel évolution, la transformation de la société et de ses moeurs amènent le système judiciaire à s’adapter. De ce fait, il arrive que l’interprétation d’une règle de droit soit sujette à un revirement de jurisprudence.



En s’appuyant sur l’article 4 du code civil, la mission du juge ne se limite-t-elle qu’à l’application de la loi ?



Tout d’abord, il est important de mentionner que la principale mission du juge est de faire appliquer la loi. Cependant, dans certaines situations, la loi n’est pas assez précise pour un cas donné, le juge doit alors interpréter la règle de droit pour préciser son sens ou l’adapter. C’est par l’interprétation qu’il est possible de la faire évoluer. Avant 1837, il existait un référé législatif qui éclairait le juge en cas d’obscurité de la loi. Actuellement, le pouvoir d’interpréter est confié à celui chargé de faire appliquer la loi. C’est pourquoi, l’influence du juge sur la loi peut être importante.



Ainsi, le juge est un simple applicateur de la loi (I) mais a une influence sur celle-ci(II).

Bonjour

Je ne comprends pas le paragraphe situé entre votre problématique et votre annonce de plan.
Habituellement on fait un petit laïus sur l'intérêt du sujet. Mais là c'est non seulement trop long mais en plus vous évoquez des éléments dont vous allez parler dans vos développement.

Pour le positif, je trouve que c'est bien d'évoquer la séparation des pouvoirs. Vous devriez peut-être même en dire un peu plus.

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Bonjour, j'ai modifié la fin de mon introduction. J'ai supprimé tout le contenu à partir de la problématique :

Ainsi, il parait intéressant d’étudier la relation entre le juge et la loi afin de mieux envisager le système juridique et le pouvoir judiciaire. En effet, la loi, le juge et l’utilisation qu’il fait de la loi, sont au fondement du système juridique. L’un ne saurait exister sans l’autre, puisque sans juge pour l’appliquer, la loi n’aurait pas de valeur et sans loi à appliquer, le juge n’aurait raison d’être.

Il s’agit par conséquent de se demander si la mission du juge ne se limite-t-elle qu’à l’application de la loi. Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part le juge comme étant un simple applicateur de la loi (I) et d’autre part l’influence du magistrat sur celle-ci (II).

Bonjour

Je préférait votre ancienne annonce de plan qui était moins scolaire.

Pour le reste, c'est pas mal !

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