Problème avec un cas pratique en DIP

Bonjour tout le monde
voila on m'a donné un cas pratique à faire en dip mais je ne suis pas sur de cerner l'intérêt du sujet :

- Une socièté de transport d'un pays A a loué un avion auprès d'une socièté de nationalité B pour une durée de 10 ans renouvelable. De plus le contrat stipule que le paiement du prix de la location se fait en une seule fois lors de la livraison de l'avion. Or la socièté B appartient à Mr X dirigeant du pays B. Mr X a fait l'objet d'une résolution de l'ONU, sur la base du chapitre VII de la charte, qui prévoit le gel des avoirs des dirigeants du pays B dont Mr X.
En vertu de cette résolution, un pays C a immobilisé l'avion sur son sol pour une période indeterminé alors qu'il venait d'effectuer un transport commercial de marchandises venant d'un pays D à une entreprise du pays C. La socièté de transport a demandé en référé au juge du pays C l'annulation du décrét du ministre de l'intérieur qui prévoit l'immobilisation, au nom de la violation de son droit de proprièté inscrit entre autre dans l'art 1 du 1er protocole à la CESDH, et de la violation du traité bilatéral d'amitié entre les pays A et C dont l'art 28 stipule que les 2 pays ne generaient pas le developpement de relations commerciales entre eux, notamment du transport aérien.

Je sais que c'est un peu long mais merci de m'aider car je ne comprends pas trop comment répondre à cette question :

Vous êtes le juge du pays C et devez rendre une décision sur la base du dossier présent qui contient les arguments des deux parties, que l'on doit préciser et résumez.

dc je pense que la socièté du pays A doit soutenir que l'avion lui appartient, car l'argent a déjà été versé au dirigeant donc ce n'est plus un avoir de ce dirigeant.
le ministre du pays C peut soutenir que cet avion n'est que prété et finira donc par redevenir un avoir du dirigeant du pays B.

Je vois pas trop le rapport avec mon cours de dip dc si quelqu'un pouvait me donner une ou deux pistes pour que je les approfondisses de mon coté se serait très sympa.

merci d'avance

Bonjour,

Ce qui importe pour ce genre de cas pratique c'est d'abord de bien décortiquer pour bien comprendre toutes les relations entre les Etats.
Ensuite tu peux le rapprocher de ton cours.

Résumé :

Une société de transport aérien du Pays A loue un avion (contrat de 10 ans) à une société du pays B qui appartient au dirigeant du pays.

Pays B = résolution de l'ONU Chapitre VII, gel des avoirs.

L'avion loué par A a fait un transport de marchandise entre D et C.
C en vertu de la résolution a immobilisé l'avion sur son sol. Sachant que A et C on un accord de libre échange de marchandise, A demande auprès de C l'annulation du décret d'immobilisation.

Comme le contrat entre A et B est un contrat de location B en reste le propriétaire. Comme c'est un contrat de location il est à exécution successive donc l'argent est versée à B de façon régulière pendant la durée du contrat. Peut on considéré cela comme un avoir ? (à toi de répondre à la question).

Ensuite le cas pratique est une question de droit des traités (je suppose que tu es en L3 et que c'est ce que tu vois en cours.)
Quel est la force exécutoire d'une résolution de l'ONU ? à qui s'impose-t-elle ? peut elle avoir des effets à l'égard des tiers ?
Cela fait appel à la théorie général du droit des traités.

S'il existe un traité bilatéral peut on dérogé au général parce qu'il y a du droit spécial ?
Peut on considéré les décisions de l'ONU comme du droit général ?

Voila en somme ce que soulève ton cas pratique.

Bon courage

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Attention ce cas pratique est situé dans une fiche concernant rapport entre ordre juridique interne et ordre juridique international (me concernant mais je pense que c'est la même chose pour toi) donc l'etude essentielle je pense de ce cas est celui du rapport entre le decret et le traité bilateral ainsi qu'avec la CESDH. Non?

en effet je pense qu'il s'agisse plus de voir le rapport entre le décret et les Traités inter en question, dans le sens du respect que doit avoir ce decret des Traités ou pas.

Je crois aussi. En tout cas j'ai fait mon cas pratique de cette façon. Mais je me pose la question de savoir si en dernier lieu on pourrait justement analyser la conformité du décret à la résolution ... mais je pense que cela ferait trop de blabla alors qu'on est dans la position du juge. Je pense qu'il faut donc apporter une solution claire, motivée par le droit et juste résoudre le rapport entre décret et ces deux traités. Qu'en pense Nicomando ? lol

Ok je comprend

Mais attention parce que je crois que dans un cas vous êtes juge français et dans l'autre juge du pays sur le territoire duquel l'avion est immobilisé.

Comme vous êtes dans une fiche qui parle des relations droit interne et droit international il ne faut pas oublié que vous êtes tout de même en td de droit international et par conséquent ne pas oublié de soulever la thérie du monisme et du dualisme car la décision du juge sera différente.

Avez vous soulevé cette théorie ? Sinon il faut en parler car la résolution des conflit de norme entre droit interne et international passe forcément par cette théorie.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"