Bonjour, j'aimerais vous présenter mon problème.
A partir de la loi du 18 février 1938, la femme se voit reconnaitre une capacité juridique. Une femme mariée avait signer la vente d'un immeuble le 3 novembre 1937. Est ce que la femme peux annuler cette vente au motif que jusqu'au 18 février 1938 la femme mariée était incapable OU du fait du caractère extracontractuelle de cette loi, la femme a une capacité juridique à la date de la vente et donc ne peux pas annuler la vente ?
J'ai du mal avec la matière extracontractuelle et je ne sais pas comment décider.
Si qq pourait m'aider, j'en serais très reconnaissante, merci !
Bonsoir,
J'ai du mal avec la matière extracontractuelle
Je pense que c'est plutôt avec votre chargé de TD que vous avez un problème, qui a encore pondu un cas très probablement impossible.
"Immeuble" = bien commun du couple ou bien propre dont elle était propriétaire unique (obtenu par héritage, par exemple) ?
En 1937 déjà (de mémoire), on devait passer devant un notaire pour signer l'acte de vente d'un bien immobilier...
Je conseillerais à votre chargé de TD de bien réfléchir aux pensums qu'il donne...
Qu'entendez-vous par "extracontractuelle" ?
Accessoirement, je me demande si on ne pourrait pas appliquer...
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
à ce cas.
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Hors Concours
Dans ce cas pratique, l'immeuble est un bien propre dont elle était l'unique propriétaire.
J'entends par matière extracontractuelle les lois modifiant l'état et la capacité des personnes. En ce sens, je considère que la loi de 1940 qui reconnait la capacité juridique de la femme mariée est une matière extracontractuelle.