Probleme conges payes

bonjour a tous et merci pour votre forum

Pour ma part je viens de reprendre un salon de coiffure avec 2 employes,Dans l'acte de vente, il n'y a rien concernant les conges payés,est il obligatoire de le stipuler??
Car l'ancien employeur refuse de payer les congés payes lorsqu'il etait encore en activite?il y a t'il des textes de loi precis a ce sujet???

Merci d'avance pour vos reponses!!

Etant donné qu'il s'agit d'un transfert d'entreprise, les contrats de travail des employés considérés ont également été transférés. Le paiement des congés payés est une obligation découlant desdits contrats de travail. De fait, les congés payés concernant la période antérieure au transfert (la vente du salon de coiffure) restent à la charge de l'ancien employeur et ceux concernant la période postérieure, à la charge du nouvel employeur. Toutefois, la jurisprudence admet que ledit paiement puisse être exigé de ce dernier à charge pour lui de se retourner contre l'ancien en vue d'obtenir un remboursement des sommes en question. Ceci a pour but de protéger les employés dont le contrat de travail est transféré car ils sont souvent abusés.

merci pour ta reponse,il n'est donc pas obligatoire de stipuler les conges payes dans l'acte de vente?car l'ancien employeur prends pour excuse que cela n'est pas stipuler dans l'acte de vente pour ne pas les payer!!
merci encore!!

C'est l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail qui prévoit cela ainsi que la jurisprudence qui en découle. Toutefois, si une clause est insérée dans le contrat de vente concernant ce point, ce n'est pas plus mal car cela te permettra de te protéger d'avantage en cas de désaccord avec l'ancien propriétaire.

ok,il n'y a donc pas d'obligation de stipuler les conges payes dans l'acte de vente???merci encore pour tes reponses

Non c'est pas obligé, mais c'est fortement recommandé, ça permet d'être tranquille par la suite car on est déjà tombé d'accord sur la situation.

existe t'il un article de loi ou un texte montrant clairement que les conges payes ne doivent pas figurer dans les listes des choses obligatoires dans l'acte de vente?? merci encore pour votre aide!!

Non, ça résulte de la liberté contractuelle.

Selon l'article 1583 du code civil: "Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.". Donc, les seules mentions obligatoires dans l'acte de vente pour que celle-ci soit valide d'un point de vue purement formel sont le prix et la désignation de la chose objet de la vente. Il n'existe aucun texte prévoyant une mention obligatoire concernant le paiement des congés payés en cas de cession d'entreprise. Simplement, dans la mesure où une clause règlant le problème est insérée dans le contrat de vente c'est que vous avez réussi à vous mettre d'accord sur ce point donc a priori aucune difficulté ne devrait être rencontrée à l'avenir. Cette clause peut être insérée dans la convention selon le principe de la liberté contractuelle.