Problème d'application de la loi dans le temps

Bonjour j'ai un souci au niveau d'un cas pratique de droit pénal relatif à l'application de la loi pénale dans le temps.

Le cas est un individu qui a commis une infraction et qui n'a été interpellé que plusieurs années après, en attendant la prescription de l'infraction était déjà acquise. Cependant au moment où il est arrêté une nouvelle loi a été adoptée prévoyant d'une part dans son premier article un rallongement du délai de prescription de l'infraction et dans son deuxième article le passage de 5 à 10 ans d'une peine complémentaire d'interdiction de séjour.

Du coup je voulais savoir comment s'applique là loi pénale?

Merci d'avance

Bonjour

En principe une loi n'est pas rétroactive (article 2 du Code civil).
En matière pénale, cela signifie que l'on doit appliquer la loi qui était en vigueur au moment de la commission de l'infraction.
Exception : une loi pénale plus douce est applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore été définitivement jugé.

Je vous laisse méditer ... ...

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour merci de votre réponse.

En fait j'ai déjà ces éléments dans mon cours avec les lois de fond et les lois de forme etc... J'ai essayé de trouver une solution mais je pense que ce n'est pas la bonne.

Déjà je ne sais pas s'il faut traiter la loi dans sa globalité ou les deux articles séparément. J'ai traité les deux séparément car le premier article est relatif à la prescription donc j'en ai déduit que c'est une loi de forme. Normalement elle est d'application immédiate, or nous avions vu en cours qu'il y avait une exception et que la nouvelle loi de forme ne s'applique pas si la prescription est déjà acquise, ce qui est le cas en l'espèce.

Ensuite pour moi le deuxième article concerne la peine donc c'est une loi de fond, mais elle est plus sévère donc elle n'est pas rétroactive. Et de toute façon la prescription était déjà acquise.

Je pense que mon raisonnement est faux car j'ai traité les deux articles distinctement mais je n'arrive pas à trouver une autre solution ...

Bonjour

Je ne suis pas un spécialiste du droit pénal, mais je pense que traiter chaque article séparément n'est pas si idiot.

En tout cas chacun de vos raisonnements me semble exact.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour,
Juste un petit détail...
Article 112-2du code pénal.


Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

1° bla, bla, bla, bla

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.

Donc, si - dans votre cas - la prescription était déjà acquise, problème terminé.

__________________________
Hors Concours