problème d'utilisation du code civil

coucou
Alors voilà, en fait j'ai du mal à utiliser mon code !
souvent je tombe sur d'anciens articles, où sont les nouveaux ???
par exemple pour l'article 342 je ne trouve que l'ancien or pour mon devoir j'ai besoin du nouveau :s

Salut

feuillettes les pages avant les anciens articles, en principe les nouveaux articles se trouvent plusieurs pages avant les anciens ou alors cliques sur le lien http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... IVILL0.rcv et écris 342 au numéro de l'article, tu auras ceci :
[u:1e8115e4]Article 342[/u:1e8115e4]


(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)

(Loi nº 77-1456 du 29 décembre 1977 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1977)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3, art. 16 I Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

ben pourquoi c'est écrit " ancien article " si c'est le même ??
car l'ancien et celui que tu cites sont les mêmes textuellement

Non ce ne sont pas les mêmes, regardes bien chaque mot. Dans l'ancien article, si je ne m'abuse (corriges moi s'il le faut), il était prévu que "tout enfant naturel dont la filiation ....", alors que le nouvel article prévoit "Tout enfant dont la filiation ..."
En 2006 il y a eu une réforme quant à la filiation et c'est un mot qui peut changer tout le sens de la portée du texte.

oh oui bien vu !!!! merci bien
ah ben j'ai même trouvé le nouvel article plusieurs pages avant dans mon code civil, si c'est pas merveilleux lol
par contre j'aurais surement faux à ma " colle " j'ai cité plein de vieux articles

Aïe aïe aïe c'est dommage.
Certains chargés de TD en droit civil font une présentation du Code au début du semestre, sinon il aurait fallu découvrir soi-même le Code , mais tu ne referas plus l'erreur la prochaine fois

oui ca va car je n'ai pas cité trop d'arrêt je ne pense pas que cela mettra trop en péril mon devoir car j'avais super bien appris mon cours par rapport à la réforme du divorce ( c'était un cas pratique d'1h30 sur ça ) la prochaine fois je ne me tromperais plus ! Puis c'est la faute du chargé de TD il n'avait qu'à l'expliquer :p
Merci pour ton aide

Au plaisir

selon les versions du code que tu as, les nouveaux articles peuvent également se trouver en addendum, apres les pages d'index (rose pour le dalloz)

__________________________
"I never was someone who was at ease with happiness"

je viens de découvrir l'addendum merci pour le tuyaux !
Bon alors je suis toujours pas du tout douée avec mon code civil on a fait aucun cours où on nous a expliqué son utilisation donc je me permet de vous demander :

Si l'on prend l'exemple de l'article 9 :

Qu'est-ce que l'alinéa ? ou les tirets ? je ne comprend pas quel chiffre correspond à quoi

Par exemple :
admettons que je veuille citer " la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à la réparation " je dois citer comment ?

Je dirais : article 9 - 1 section ( alinéa ? ) 3 ( autonomie de la protection résultant de l'article 9 )

Veuillez excuser ma boulet attitude avec le code civil
Merci à l'avance !

Coucou

Je copie ce que l'article 9 du Code Civil prévoit :
"Chacun a droit au respect de sa vie privée. (article 9 alinéa 1er)
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.[/color:32p1zh00] [color=red:32p1zh00](article 9 alinéa 2) "

L'alinéa premier correspond à la première phrase. L'alinéa second, correspond à la seconde phrase et ainsi de suite.
Le tiret, c'est quand tu vois l'article 9-1 qui se lit article neuf tiret un, c'est-à-dire le ou les articles qui suivent l'article principal. Et quand tu regardes dans ton Code Civil, tu verras que l'article 9-1 correspond à :
"Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. (article 9 tiret 1 (art 9-1) alinéa 1er)
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. (art 9-1 alinéa 2) ".

Dans ton exemple, malheureusement je ne peux pas t'aider, car je n'ai pas cette phrase si tu me redonnes un autre article, je pourrai t'expliquer sans souci pour la lecture
Sinon il n'y a pas de section dans un article, mais plutôt dans les chapitres qui composent chaque Titre. Tu pourras les voir également dans la table des matière au début du Code Civil [/color][/color][/color][/color][/color]

je te remercie
j'ai compris juste à temps pour les partiels
le genre d'article à tirets c'est par exemple l'article 373 du code civil si je ne me trompe pas ^^

Affirmatif tu as tout compris dorénavant

à temps !! merci encore

Bonjour,

Peut-être...
Parce que, si j'ai tout bien compris, chaque "tiret" est considéré comme un article séparé : L'article 373, le 373-2 et le 373-2-1 sont considérés comme des articles différents (qui traitent du même sujet). Donc, ce n'est pas l'article lui-même qui est "à tirets", mais il a fait des petits...

__________________________
Hors Concours

Un alinéa, c'est un retrait à la ligne, un paragraphe nouveau.

oui oui :p merci
ben en fait je savais ce qu'était un alinéa ( heureusement quant même lol ) mais je pensais que les tirets ou même les alinéas se rapportaient aux espèces de sous parties des chapitres dans le sens des paragraphes numérotés pas les paragraphes même de l'arrêt avant son détail ; mais en fait c'était illogique comme pensée car dans les autres codes civils il n'y a pas forcément le détail du Dalloz
en tout cas je vous remercie j'ai passé plusieurs épreuves et j'ai bien su me repérer et citer le code !