Probleme de comprehension d'un arret droit des obligations

Actualisé le 10 août 2002


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Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 6 mars 2001 Cassation.

N° de pourvoi : 98-17057
Publié au bulletin

Président : M. Lemontey .
Rapporteur : M. Sempère.
Avocat général : M. Roehrich.
Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy.



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1129 du Code civil ;

Attendu que les époux Revollat après avoir acquis un immeuble ont repris le prêt conventionné souscrit par les vendeurs auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est, qu'ils ont ultérieurement procédé à un remboursement anticipé de ce prêt et versé à la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est une indemnité de 20 045,47 francs ; qu'ils ont assigné la banque en remboursement de celle-ci ;

Attendu que pour annuler la clause prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé, l'arrêt retient que l'objet de cette indemnité est indéterminé, que le tableau d'amortissement produit ne mentionnait pas d'une façon claire et précise les modalités de calcul de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.


VOICI L'arret en question je dois établir une fiche d'arret avec les faits et surtout le problème mais j'avoue que je ne comprends pas
JE SAIS QU'IL S'AGIT DE LA DETERMINATION DU PRIX

POUVEZ VOUS M'ECLAIRER?

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louzem

bonjour

comme toujours sur le forum juristudiant, merci de nous communiquer tes premiers éléments de réflexion

en l'occurance tout ce que tu as déjà fait sur ta fiche d'arrêt

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ici l'arret fait mention de l'article 1129 du code civil le texte dispose que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. De plus, l'objet est déterminable lorsque le contrat comporte un élément de référence qui doit etre sérieux et objectif. Or ici la cour de cassation estime que la cour d'appel a violé l'article 1129 dans le sens où l'indemnité ici n'est pas déterminée. De plus la Cour d'Appel a annulé la clause prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé au motif que l'objet de cette indemnité est indéterminé, que le tableau d'amortissement produit ne mentionnait pas d'une façon claire et précise les modalités de calcul de celle-ci.

L’arrêt est cassé au motif que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix.

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louzem

A cet article est à l'origine d'une querelle doctrinale et jurisprudentielle quasi sans précédant. Chaque partie avait sollicité l'avis des plus grands spécialistes d'Assas et de la Sorbonne chacun pour et contre l'application de l'article 1129 à la determination du prix. La Cour d'appel de Paris fait de la resistance en la matière d'où ma signature. Tu peux te servir de ces deux arrets pour la compréhension de ton arret et le commentaire.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Ok merci
j'ai juste la fiche d'arret à faire, concrétement vous pouvez juste m'expliquer les faits

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louzem

hello

alors où en es-tu de cette fiche d'arrêt?

as-tu compris les faits (ce n'est pas dur, ce sont les trois premières lignes de l'arrêt

et le problème de droit et la procédure?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles