Bonjour tout le monde, dans le cadre d'un cas pratique en droit civil, je me suis posée une question sur la sanction que peut encourir un officier d'état civil s'il célébrait un mariage, l'un des deux prétendants au mariage étant mineur, sans la dispense du procureur. Auriez-vous des réponses à me donner?
Bonne journée.
Bonjour,
En relisant le code civil peut-être ?
Article 192
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
4,5 euros par mariage, je suppose.
La ruine de l'officier public !
Par contre, je ne vois pas trop comment on calcule une "amende proportionnée à [une] fortune"...
Qu'est-ce qu'un "Problème de drlotr" ???
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