Problème de droit cas pratique

Bonjour
J ai plusieurs cas pratique a étudier mais un me pose problème car j ai du mal à définir quel est le problème de droit
.c est un homme qui a quelques démêlés avec la mairie de sa commune dont un en particulier.il vient d'apprendre que la mairie de sa commune avait pris un arrêté de mars 2021 pris sur le fondement de sa police administrative générale interdisant la divagation des chiens a l exception des chiens de chasse. Or il a un chien et cela le concerne. Il souhaite attaquer cet arrêté car il considère que l arrêté ne respecte pas la procédure consultative prévue par une nouvelle loi de février 2021 qui impose désormais la consultation des conseils de quartier sur toutes les mesures municipales qui concernent les animaux de compagnie ce qui n a pas été fait en l espèce. Sur le fond il pense aussi que cet acte est disproportionné .
Pour le problème de droit je pensais au contrôle de légalité de l acte administratif mais je ne suis pas sûr
Merci

Bonjour,

Quelle est la consigne de ce cas pratique ? Vous êtes le conseil de ce M. X ?

Si vous êtes positionné en tant que conseil de ce M. X. , l'énoncé vous indique qu'il souhaite attaquer l'arrêté municipal. Aussi, il faut à mon sens envisager la possibilité ou non d'un recours contre cet arrêté (quelle(s) voie(s), les chances de succès- on vous indique d'ailleurs de potentielles illégalités à l'instar du vice de procédure et de la disproportion).

Pour ce qui est du contrôle de légalité, il demeure aux mains du préfet. Toutefois, il peut être envisagé d'évoquer l'articulation entre contrôle de légalité/recours mais je pense de manière rapide (un administré peut en effet faire un recours devant le préfet pour lui demander d'exercer son contrôle de légalité sur cet acte mais le préfet n'est pas tenu par la demande d'un administré).

Enfin, attention aux dates pour un cas pratique : il convient en général de se positionner au jour du cas pratique et les dates que vous indiquez sont lointaines et suggèrent que l'acte n'a pas encore été pris ("février 2021"). Par ailleurs, pour pouvoir agir en justice, il convient d'agir dans le délai de recours.

Merci fax pour votre réponse elle m a été utile
En fait pour les dates c est juste que le cas pratique inventé se passe dans le futur 2021-2022

Re Bonjour
Quand le sujet dit que MX considère l acte disproportionné qu' entend il par là ? S'agit il du contrôle des mesures de police administrative générale du maire qui doivent être nécessaires adaptées et proportionnées ( triple contrôle )
Merci